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Texte de la QUESTION :
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De nombreux syndicats de rivière ont élaboré des démarches collectives et participatives, impliquant de lourds moyens financiers, mobilisant à tous les échelons les citoyens et les élus à travers les collectivités dont ils ont la charge, avec pour objectifs d'apporter une contribution efficace aux objectifs de la DCE sur l'eau qui vise au bon état écologique en 2015. Néanmoins, ils rencontrent des difficultés sur les moyens juridiques dont ils peuvent disposer notamment au regard de la nature complexe des droits d'eau attachés aux ouvrages hydrauliques et eu égard à leurs propriétés souvent privés. Ainsi, M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'action exemplaire conduite par le syndicat mixte de la vallée du Thouet en Deux-Sèvres qui, dans le cadre d'une démarche participative, avec le soutien de très nombreux partenaires de l'Agence de l'eau à l'Union européenne (programme Leader+) et la collaboration de l'État, a élaboré un diagnostic multicritères des 106 ouvrages hydrauliques présents sur les 120 kilomètres dont il a la responsabilité. La mise en oeuvre d'un programme d'interventions, après des appels à projets, afin d'atteindre les objectifs de la DCE, se heurtent cependant à nombre de problématiques en raison de la nature juridique des ouvrages et à la diversité des statuts fonciers ou réglementaires. Ainsi, il lui demande de lui préciser si une déclaration d'intérêt général (DIG) spécifique doit être engagée par le SMVT et les autres moyens juridiques dont il peut disposer pour garantir l'efficacité de son programme d'action.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la mise en oeuvre par le syndicat mixte de la vallée du Thouet en Deux-Sèvres d'un programme d'intervention sur des propriétés privées, pour mettre en place le bon état écologique du Thouet. Une déclaration d'intérêt général (DIG) spécifique est un des moyens pour résoudre juridiquement la mission confiée au syndicat mixte dont il s'agit. En effet, l'article L. 211-7 du code de l'environnement prévoit qu'une telle déclaration peut être demandée par diverses collectivités territoriales notamment pour effectuer, aux lieu et place des propriétaires riverains, des travaux d'entretien et d'aménagement d'un cours d'eau, ainsi que l'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants et cela dans le respect des droits de chaque propriétaire. Cette procédure garantit donc l'efficacité du programme d'action que le syndicat mixte de la vallée du Thouet en Deux-Sèvres a pour mission d'engager. La concertation avec tous les intéressés ne peut bien évidemment qu'améliorer encore la mise en place concrète de ce programme et des actions qui en découlent.
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