12ème législature

Question N° : 112328	de  M.   Forgues Pierre ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  12/12/2006  page :  12861
	Réponse publiée au JO le :  20/03/2007  page :  2905
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	réductions d'impôt
Analyse :	emploi d'un salarié à domicile. concierges et gardiens. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les réductions d'impôts relatives à l'emploi de concierges et de gardiens. Tous les salariés employés à domicile qui effectuent des tâches à caractère familial ou ménager, correspondant aux besoins courants des familles, permettent d'obtenir une réduction d'impôt. Citons à titre d'exemple les femmes de ménage, gardes d'enfant à domicile, les jardiniers, etc. Est exclu du champ d'application de cette mesure le gardien, concierge ou employé d'immeuble embauché par le propriétaire d'un immeuble ou le syndicat des copropriétaires. Or les concierges et gardiens accomplissent de multiples tâches à caractère familial ou ménager : distribuer le courrier, nettoyer les parties communes, sortir et rentrer les poubelles, assurer la petite maintenance (changer des ampoules...), rendre de menus services aux locataires (réception de colis, de messages, ouverture des appartements pour le relevé des compteurs...), accueillir, informer et orienter les résidents et visiteurs. Ils sont donc un rouage clef de la vie des ménages dans un immeuble. Il lui paraît donc juste d'assimiler leur embauche, du point de vue fiscal, à celle des employés de maison. Il lui demande donc d'examiner la possibilité d'accorder une réduction d'impôt calculée aux tantièmes détenus par chaque copropriétaire pour l'emploi des concierges et gardiens.
Texte de la REPONSE :	La réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts au titre de l'emploi d'un salarié à domicile s'applique notamment aux sommes versées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié ou du recours à une association ou une entreprise agréée par l'État, qui rend des services définis aux articles D. 129-35 et D. 129-36 du code du travail. L'emploi doit être exercé à la résidence située en France du contribuable ou sous certaines conditions d'un de ses ascendants. Cette dernière condition expressément prévue par la loi exclut les emplois de concierges et gardiens rémunérés par la copropriété qui sont chargés exclusivement de l'entretien et de la fourniture de services dans les parties communes des immeubles. En outre, l'élargissement du champ d'application de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, qui constitue une dépense fiscale importante, n'est acceptable que si elle emporte en contrepartie des effets économiques et sociaux positifs pour la collectivité nationale.

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