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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la révision de la directive « Télévision sans frontières » en matière d'insertions publicitaires et sur les risques d'une remise en cause de l'équilibre atteint entre la protection du public et les besoins du marché. En décembre 2005, la Commission a présenté une proposition de directive qui tend à assouplir les règles de publicité ; lors des débats au Conseil sur cette proposition de directive, la France a veillé à ce que les dispositions relatives à l'intégrité des oeuvres soient préservées et elle a été entendue sur ce point. Soucieuse de la qualité des programmes, la France a aussi demandé à ce que les assouplissements proposés soient limités. Or, sur ce point, une majorité s'est dégagée, contre l'avis de la France, tant au Conseil qu'au Parlement européen pour consolider les assouplissements proposés par la Commission. Ainsi, tant l'orientation générale du Conseil des ministres de la culture et de la communication du 13 novembre 2006 que la résolution votée par le Parlement européen le 13 décembre dernier prévoient un assouplissement des règles d'insertions publicitaires en permettant d'interrompre les oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, les émissions pour enfants et les journaux télévisés une fois par tranche de trente minutes. Le ministre de la culture et de la communication indique toutefois que cet assouplissement s'accompagne aussi du maintien de la limite horaire des douze minutes de publicité. Il précise également que ces règles restent minimales et que les États membres conserveront la possibilité de prévoir des règles plus strictes ou plus détaillées pour les radiodiffuseurs qui relèvent de leur compétence, comme la France le fait déjà aujourd'hui en matière de publicité et de quotas. Enfin, s'agissant des inquiétudes de l'honorable parlementaire relatives au risque d'un affaiblissement de l'exception culturelle, le ministre tient à le rassurer en rappelant les progrès réalisés en la matière. En effet, grâce aux efforts déployés par la France tout au long de la négociation, l'orientation générale du Conseil permet de renforcer les dispositions proposées par la Commission, en précisant la nature de la contribution des services non linéaires à la promotion de la diversité culturelle. Le ministre de la culture et de la communication se félicite de l'adoption par le Parlement européen d'une position identique sur ce sujet fondamental. En outre, il rappelle que les quotas pour les services linéaires, tels qu'ils ont été définis en 1989 et confirmés en 1997, sont totalement préservés.
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