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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la revendication du « droit de retrait » présentée par un syndicat de policiers, le SGP. En effet, ce syndicat a placé cette revendication qui permettrait aux policiers, de ne pas risquer leur vie ou leur intégrité par une intervention opérationnelle dans une situation de danger. Cette revendication, qui s'inscrit certes, dans un contexte de préparation d'élections professionnelles, reste néanmoins surprenante, car quelque peu contraire à la mission et au statut du policier. Néanmoins, cette demande revendicative ne saurait être négligée, car elle dénote une évolution et une modification d'état d'esprit au sein de la police nationale. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ce qu'il compte entreprendre pour répondre à cette nécessaire clarification sur le droit dans la police nationale.
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Texte de la REPONSE :
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L'exercice du droit de retrait est prévu par les dispositions de l'article 5-6 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique. Le second alinéa de cet article précise que « aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave ou imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux ». Si ce principe s'applique à l'ensemble des agents publics, donc aux personnels de la police nationale, son champ d'application est cependant délimité précisément par l'article 2 dudit décret. En effet, cette disposition circonscrit le domaine où le droit de retrait peut être exercé à l'aménagement des locaux des services administratifs et des établissements publics de l'Ëtat ainsi qu'aux équipements qui y sont installés. Ce cadre ne recouvre donc pas l'exercice des missions opérationnelles des fonctionnaires de la police nationale. Dans l'exercice de leurs fonctions, il appartient aux policiers de faire application des enseignements reçus lors de leurs formations initiale et continue afin d'apprécier au mieux la situation. Pour réduire autant que faire se peut les risques auxquels les personnels sont exposés, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a mis en oeuvre un vaste programme de renouvellement de l'équipement afin de l'adapter aux contraintes et évolutions de l'exercice des missions. Tous les policiers sont désormais équipés d'un gilet pare-balles et tous seront dotés, cette année, du pistolet automatique Sig Sauer. Le parc automobile a également été rajeuni et les vitres des véhicules dotées de films de protection. Une nouvelle tenue de service général destinée à être portée lors des missions de voie publique « généralistes » a été distribuée sur la période 2005-2006. La précédente tenue avait été déployée en 1984. Les personnels affectés à des missions spécialisées disposent de tenues spécifiques adaptées. Ainsi, les policiers qui exercent des missions de sécurisation et qui relèvent des compagnies d'intervention sont équipés de tenues dites de maintien de l'ordre. Le vêtement est ignifugé et répond à des critères de résistance mécanique, de pénétration à l'eau, aux huiles et aux hydrocarbures. C'est également le cas pour les policiers affectés dans les brigades anti-criminalité qui sont dotés de combinaisons ignifugées résistantes. Par ailleurs, le nouveau dispositif de renouvellement des uniformes permet aux policiers de remplacer leurs tenues spécifiques de leur propre initiative en fonction du degré d'usure. En effet, jusqu'à présent, l'acquisition des tenues spécialisées relevait des services. Un plan de renforcement des moyens de protection des personnels et notamment des tenues spécifiques au maintien de l'ordre a permis de compléter les dotations des compagnies de marche. Ces compagnies ont été créées par les directions départementales de la sécurité publique les plus exposées aux violences urbaines. En outre, les services bénéficient d'un renforcement de leurs équipements et matériels adaptés à la lutte contre les violences urbaines depuis novembre 2005. Ainsi, ce sont 40 véhicules dont des grues d'enlèvement, des véhicules de maintien de l'ordre ou lanceur d'eau, plus de 80 000 matériels de désengagement, et plus de 32 900 équipements destinés à la protection des personnels qui auront été livrés ou qui sont en cours de livraison. De plus, près de 1 870 matériels d'observation et de prise de vue complètent ces dotations. Pour permettre aux fonctionnaires de police de bénéficier des équipements nécessaires à leur protection physique, plus de 12 millions d'euros ont été affectés à cet important programme. Un projet d'évolution de la tenue de maintien de l'ordre est en cours d'étude. L'expérimentation sur le terrain, qui s'est achevée en septembre 2006, s'est déroulée pendant neuf mois. Elle devrait permettre de définir, cette année, la nouvelle tenue. Certaines techniques d'intervention ont également été adaptées. De plus, près de 50 psychologues du service de soutien psychologique opérationnel de la sous-direction de l'action sociale de la police nationale apportent aux policiers un soutien psychologique accru, notamment en cas d'accident. Enfin, la dangerosité du métier de policier est reconnue dans la rémunération qui leur est versée. L'article 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, le précise : « En raison du caractère particulier de leurs missions et des responsabilités exceptionnelles qu'ils assument, les personnels actifs de la police nationale constituent dans la fonction publique une catégorie spéciale. (...) En contrepartie des sujétions et obligations qui leurs sont applicables, les personnels actifs de la police nationale sont classés hors catégorie pour la fixation de leurs indices de traitement. » Cette grille adaptée leur permet de bénéficier d'un traitement indiciaire plus favorable au regard des règles générales de la fonction publique. En outre, au titre de l'exercice de missions dangereuses, ils bénéficient de primes spécifiques, qui pour l'une d'entre elles fait également l'objet d'une prise en compte dans le calcul de l'assiette de la pension de retraite. Il s'agit de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) qui représente 24 % du traitement brut des gradés et gardiens de la paix, 19 % pour les officiers et de 12 à 19 % pour les commissaires et hauts fonctionnaires. En outre, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui a apporté des modifications très substantielles au code des pensions civiles et militaires de retraite, a préservé les avantages spécifiques des personnels actifsde la police nationale : l'âge de la retraite fixé à cinquante-cinq ans pour les policiers du corps d'encadrement et d'application et du corps de commandement, le maintien du régime de bonification au cinquième pour tenir compte du caractère pénible de leur travail et la possibilité de départ anticipé à la retraite. En ce qui concerne les effectifs de police, en application de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002, une hausse des effectifs a pu intervenir : 1 900 emplois ont été créés en 2003 (dont 900 emplois de personnels actifs), 1 000 emplois en 2004 ainsi qu'en 2005 (dont 750 emplois de personnels actifs en 2004 et 500 en 2005) et 1 300 en 2006 (dont 1 200 emplois de personnels actifs). En 2007, une nouvelle tranche de 1 000 recrutements supplémentaires est prévue, dont 850 emplois de personnels actifs. Enfin, les mesures adoptées fin 2005 dans le cadre de la prévention de la délinquance et de la lutte contre les violences urbaines ont notamment permis le recrutement, en 2006, de 2 000 adjoints de sécurité (ADS) en contrat d'accompagnement dans l'emploi. Au 1er janvier 2007, près de 1 800 ADS recrutés dans ce cadre sont déjà en poste dans les services de police. Deux cents sont encore en cours de recrutement. Ces emplois figurent dans le plafond d'emplois pour 2007 de la police nationale. Par ailleurs, 850 cadets de la République, issus de la première promotion, ont été affectés en qualité d'ADS, durant le second semestre 2006.
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