12ème législature

Question N° : 112386	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	tourisme
Ministère attributaire :	tourisme
	Question publiée au JO le :  12/12/2006  page :  12923
	Réponse publiée au JO le :  27/02/2007  page :  2254
Rubrique :	tourisme et loisirs
Tête d'analyse :	guides interprètes
Analyse :	exercice de la profession
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur la question de l'obtention de la carte professionnelle attestant du titre de guide-interprète régional. Le décret 2005-791 du 12 juillet 2005 prévoit que cette carte professionnelle de guide-interprète soit délivrée sur simple demande des titulaires du BTS (brevet de technicien supérieur) « animation et gestion touristique locale » et du BTS « tourisme-loisirs, option accueil animation professionnelle ». Le second diplôme recouvre les mêmes contenus que le premier puisqu'il lui a succédé, avec un simple changement de terminologie. Or certains titulaires de l'un de ces deux diplômes ne peuvent pas obtenir cette carte professionnelle, l'administration leur opposant qu'il faut être titulaire des deux diplômes. Il lui demande de bien vouloir préciser les conditions d'obtention de cette carte.
Texte de la REPONSE :	Les dispositions du décret n° 2005-791 du 12 juillet 2005 relatif aux personnels qualifiés pour conduire des visites dans les musées et monuments historiques ont été codifiées aux articles R. 221-1 et suivants du code du tourisme (partie réglementaire) qui précisent notamment que la carte de guide-interprète régional est délivrée sur simple demande aux titulaires du brevet de technicien supérieur (BTS) animation et gestion touristiques locales (AGTL) et du BTS tourisme-loisirs (TL), option accueil-animation professionnels. Il suffit de posséder l'un de ces deux diplômes pour obtenir cette carte professionnelle. Par ailleurs, afin de renseigner sur ce document la partie précisant la zone touristique autorisée, les titulaires de l'un de ces BTS doivent justifier de l'acquisition des compétences régionales contenues dans l'épreuve facultative UF 2 « Présentation du patrimoine culturel et touristique régional » du BTS animation et gestion touristiques locales, ou dans l'épreuve facultative UF 2 « Présentation d'un circuit touristique régional » du BTS tourisme-loisirs, option accueil-animation professionnels. La région indiquée sur la carte professionnelle est celle figurant sur le relevé de notes du BTS. De même, l'une des deux langues étrangères choisies pour présenter le diplôme sera mentionnée et si le candidat le souhaite, la deuxième langue vivante étrangère peut également être inscrite.

UMP 12 REP_PUB Bretagne O