12ème législature

Question N° : 112389	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	budget et réforme de l'Etat
	Question publiée au JO le :  12/12/2006  page :  12841
	Réponse publiée au JO le :  01/05/2007  page :  4079
Rubrique :	finances publiques
Tête d'analyse :	lois de finances
Analyse :	loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001. mise en oeuvre. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	Deux parlementaires viennent de rendre public un rapport relatif à la mise en oeuvre de la LOLF. Ils font plusieurs recommandations et préconisent notamment de renforcer l'implication du réseau du Trésor public dans le déploiement des plans de contrôle interne comptable des services déconcentrés. M. Bruno Bourg-Broc souhaite donc interroger M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État afin de connaître les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition.
Texte de la REPONSE :	La recommandation de M. Alain Lambert, sénateur de l'Orne, et M. Didier Migaud, député de l'Isère, tendant à mieux impliquer le réseau comptable public dans le déploiement des plans de contrôle interne comptable des services déconcentrés de l'État recueille un avis favorable du ministère délégué au budget et à la réforme de l'État. Cet effort apparaît en effet nécessaire pour garantir la fiabilité du volet comptable des procédures internes des services. Dans un souci de coordination, il est toutefois rappelé que les plans de contrôle doivent, en priorité, tenir compte des objectifs des contrôleurs financiers qui sont chargés du contrôle des procédures budgétaires.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O