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Texte de la REPONSE :
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M. Lambert, sénateur de l'Orne, et M. Migaud, député de l'Isère, ont émis plusieurs recommandations relatives à la mise en oeuvre de la LOLF dans les autorités administratives indépendantes (AAI) afin de tenir compte de leur spécificité dans le nouveau cadre de gestion budgétaire : organiser des conférences budgétaires autonomes, spécialement destinées aux AAI ; appliquer des dispositions légales excluant tout contrôle financier sur leurs dépenses ; élaborer des conventions de gestion entre le responsable de programme et les directeurs des AAI. La spécificité de ces structures n'est pas niée par le Gouvernement, qui a indiqué aux principales AAI son accord de principe sur l'organisation de conférences budgétaires autonomes ainsi que sur la préparation de conventions de gestion. Au stade des conférences de budgétisation, des réunions spécifiques avec chaque AAI sont d'ores et déjà organisées. À cette occasion, les demandes de crédits formulées par les AAI font l'objet d'un examen particulier. Concernant les conventions de gestion, ce type de dispositif existe déjà pour le CSA et le médiateur de la République par exemple, et permet notamment de garantir que les mouvements de crédits s'effectuent seulement à la demande des AAI. La très grande majorité des AAI sont dispensées du contrôle financier. Aucune disposition législative n'érige cette absence de contrôle financier en règle générale mais celle-ci figure, le cas échéant, dans les textes relatifs aux différentes AAI.
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