12ème législature

Question N° : 112393	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	budget et réforme de l'Etat
	Question publiée au JO le :  12/12/2006  page :  12841
	Réponse publiée au JO le :  01/05/2007  page :  4079
Rubrique :	finances publiques
Tête d'analyse :	lois de finances
Analyse :	loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001. mise en oeuvre. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	Deux parlementaires viennent de rendre public un rapport relatif à la mise en oeuvre de la LOLF. Ils font plusieurs recommandations et préconisent notamment de compléter les auditions de ministres par des auditions de gestionnaires publics, qui doivent être systématisées et bien coordonnées. M. Bruno Bourg-Broc souhaite donc interroger M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État afin de connaître les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition.
Texte de la REPONSE :	Aux fins d'une meilleure information du Parlement, M. Alain Lambert, sénateur de l'Orne, et M. Didier Migaud, député de l'Isère, ont recommandé de compléter les auditions de ministres par celles de gestionnaires. Cette recommandation est partagée par le ministère délégué au budget et à la réforme de l'État qui considère que cela peut être de nature à enrichir utilement l'information des assemblées sur les conditions de gestion des programmes. Il est noté que M. Lambert, sénateur de l'Orne, a récemment précisé qu'une telle disposition ne remettait pas en question le principe de responsabilité des responsables de programmes (RPROG) devant leur seul ministre et que ces auditions avaient pour but de mieux connaître le fonctionnement des programmes.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O