12ème législature

Question N° : 112396	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	budget et réforme de l'Etat
	Question publiée au JO le :  12/12/2006  page :  12842
	Réponse publiée au JO le :  01/05/2007  page :  4080
Rubrique :	finances publiques
Tête d'analyse :	lois de finances
Analyse :	loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001. mise en oeuvre. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	Deux parlementaires viennent de rendre public un rapport relatif à la mise en oeuvre de la LOLF. Ils font plusieurs recommandations et préconisent notamment de tenir compte de la spécificité des AAI dans le nouveau cadre de gestion budgétaire par l'élaboration de conventions de gestion entre le responsable de programme et les directeurs des AAI. M. Bruno Bourg-Broc souhaite donc interroger M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État afin de connaître les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition.
Texte de la REPONSE :	M. Alain Lambert, sénateur de l'Orne, et M. Didier Migaud, député de l'Isère, ont émis plusieurs recommandations relatives à la mise en oeuvre de la LOLF dans les autorités administratives indépendantes (AAI) afin de tenir compte de leur spécificité dans le nouveau cadre de gestion budgétaire : organiser des conférences budgétaires autonomes, spécialement destinées aux AAI ; appliquer des dispositions légales excluant tout contrôle financier sur leurs dépenses ; élaborer des conventions de gestion entre le responsable de programme et les directeurs des AAI. La spécificité des AAI n'est pas niée par le Gouvernement, qui a indiqué aux principales AAI son accord de principe sur l'organisation de conférences budgétaires autonomes ainsi que sur la préparation de conventions de gestion. Ces dernières existent déjà pour le CSA et le médiateur de la République, par exemple, et permettent notamment de garantir que les mouvements de crédits s'effectuent seulement à la demande des AAI.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O