12ème législature

Question N° : 112400	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	budget et réforme de l'Etat
	Question publiée au JO le :  12/12/2006  page :  12842
	Réponse publiée au JO le :  01/05/2007  page :  4081
Rubrique :	finances publiques
Tête d'analyse :	lois de finances
Analyse :	loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001. mise en oeuvre. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	Deux parlementaires viennent de rendre public un rapport relatif à la mise en oeuvre de la LOLF. Ils font plusieurs recommandations et préconisent notamment de revisiter les processus d'élaboration de la norme juridique, en renforçant les exigences d'évaluation préalable pour les dispositifs porteurs d'enjeux et en minimisant la charge administrative pour les mesures mineures. M. Bruno Bourg-Broc souhaite donc interroger M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État afin de connaître les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition.
Texte de la REPONSE :	M. Alain Lambert, sénateur de l'Orne, et M. Didier Migaud, député de l'Isère, qui ont exprimé le souhait de faire de la LOLF un outil de la réforme de l'État, ont recommandé de revoir les conditions d'élaboration de la norme juridique en privilégiant l'évaluation préalable des enjeux. Cette approche est partagée par le Gouvernement, qui souhaite développer une démarche d'évaluation approfondie en amont pour les sujets les plus complexes. Dans cet esprit et à la demande du ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, il est indiqué que la direction du budget et la direction générale de la modernisation de l'État travaillent actuellement avec le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) pour mettre en oeuvre les recommandations du rapport public 2006 du Conseil d'État. La direction du budget et le SGG examinent ainsi, par exemple, le moyen de moderniser les annexes financières des lois et décrets afin de les rendre plus conformes à ces principes de rationalisation et de transparence.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O