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Texte de la REPONSE :
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MM. Alain Lambert, sénateur de l'Orne, et Didier Migaud, député de l'Isère, ont remis au Premier ministre, en octobre 2006 un rapport sur la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) intitulé : « À l'épreuve de la pratique, insuffler une nouvelle dynamique à la réforme ». Ce rapport contient un ensemble de propositions dont il convient de souligner la qualité et le caractère innovant, en particulier celles visant à approfondir l'articulation entre la LOLF et la réforme de l'administration territoriale de l'État. S'agissant de la mutualisation inter-services à laquelle fait référence plus particulièrement M. Bourg-Broc, il convient de rappeler que différentes expérimentations de coopération entre les services déconcentrés sont actuellement en cours au niveau régional ou départemental. Ces expérimentations ont été lancées depuis 2004 par diverses instructions aux préfets du Premier ministre dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l'État. Il s'agit notamment de la circulaire du 19 octobre 2004 sur la réforme de l'administration régionale de l'État et les circulaires des 28 juillet 2005 et 2 janvier 2006 sur la réforme de l'administration départementale de l'État. Ainsi, la procédure qui a été choisie en matière de réforme de l'administration territoriale fait une part importante aux expérimentations et également aux initiatives locales. Elle repose également sur la conviction que les solutions, notamment en termes de mutualisation, ne peuvent être uniformes mais doivent être adaptées aux spécificités de chaque région ou département. Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État entend poursuivre cette méthode pour la clarification des domaines de la mutualisation verticale (par ministère et par programme) et de la mutualisation horizontale (en région ou en département) recommandée par MM. Lambert et Migaud. L'exemple le plus récent en matière de mutualisation est celui de la modernisation des achats de l'État : dans un premier temps, des audits de modernisation sur les achats de l'État ont été menés dans l'ensemble des ministères permettant ainsi de disposer d'une base de données regroupant l'ensemble des achats, structurés en grands domaines et segments et, dans un second temps, des plans d'actions interministériels et ministériels seront établis afin d'optimiser les achats à tous les niveaux de l'administration (mutualisation interministérielle, par groupe de ministères ou au niveau local, selon la capacité à définir les besoins). D'ores et déjà, le ministre en charge du budget et de la réforme de l'État a décidé de porter une attention particulière à l'une des recommandations de MM. Lambert et Migaud relative aux instruments de mutualisation proposés aux gestionnaires qui ne fonctionnent pas de façon optimale. Ce sujet est actuellement l'objet d'un audit de modernisation, l'un des objectifs assignés à la mission d'audit étant de dresser « un bilan de la mise en oeuvre des délégations de gestion, délégations interservices ainsi que d'autres outils tels que les cessions sur provisions et proposer les ajustements réglementaires qui se révéleraient nécessaires ».
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