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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Sicre attire l'attention de M. le Premier ministre concernant la mise en chantier « d'une ordonnance de simplification » pour répondre aux attentes exprimées, notamment par l'UPA. Cette ordonnance devrait comporter, selon M. le ministre de l'économie et des finances, la proposition de la création d'un « guichet social unique » pour les travailleurs indépendants, notamment les artisans et les commerçants. Si, bien entendu, une réforme de nos institutions semble nécessaire, il ne faut pas oublier pour autant que nous avons des organismes sociaux, compétents et capables de remplir cette nouvelle tâche de guichet unique. En effet, le réseau URSSAF semble particulièrement qualifié pour accomplir cette mission, s'il voit le jour. Il espère que cette responsabilité de recouvrement ne sera pas confiée à des réseaux de caisses de retraites professionnelles ce qui serait un prémisse du démantèlement de notre système de protection sociale. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des réponses à ces interrogations. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.
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Texte de la REPONSE :
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S'agissant du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, les conseils d'administration de la CANCAVA, de la caisse nationale ORGANIC, de la CANAM et de l'ACOSS se sont prononcés le 17 décembre 2003 contre l'interlocuteur social unique de libre choix prévu par les articles 24-5° et 7° de la loi du 3 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ils ont en majorité opté pour la mise en place d'un régime social des indépendants avec un interlocuteur social unique, sans libre choix. Comme il s'y était engagé, le Gouvernement tient compte de ces délibérations. En conséquence, un deuxième projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par voie d'ordonnance présente, au vote du Parlement, dispositif plus ambitieux permettant de prendre les mesures nécessaires à la création d'un régime social des travailleurs indépendants (RSTI) se substituant aux régimes APIA, ORGANIC et de la CANAM. Son article 48-12° prévoit également l'interlocuteur social unique (ISU) en matière de recouvrement et une harmonisation, en tant que de besoin, des règles de recouvrement. Les caisses de base et la caisse nationale du RSI devraient être mises en place sur l'ensemble du territoire au 1er janvier 2006 et VISU, pas avant le 1er janvier 2007. L'ISU reposera sur une délégation, par le ICSI, d'une partie des fonctions du recouvrement aux organismes du régime général. Le devenir des personnels concernés par cette réforme est un souci majeur du Gouvernement, qui sera très attentif à une réorganisation du réseau du recouvrement qui soit progressive, menée en étroite concertation avec toutes les parties intéressées et cohérente avec l'aménagement du territoire et la proximité de service à laquelle les travailleurs indépendants sont attachés. Le Gouvernement veillera à ce que le dispositif final soit élaboré dans l'intérêt des travailleurs indépendants et réponde au souci exprimé par l'ensemble des personnels concernés de conserver un emploi dans la même région géographique, soit au sein du nouveau réseau des caisses du RSI, soit dans un organisme de sécurité sociale du régime général.
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