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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de leur recommandation sur une extension de la LOLF, M. Alain Lambert, sénateur de l'Orne et M. Didier Migaud, député de l'Isère, proposent de modifier le code général des collectivités territoriales afin d'autoriser l'adoption d'une nomenclature en missions/programmes/actions. Si l'adoption par les collectivités territoriales de certains principes de la LOLF peut être favorisée (cf. réponse à la question écrite n° 112409), il convient toutefois d'expertiser de façon plus approfondie cette proposition qui modifierait significativement les modalités de fonctionnement des collectivités concernées. En effet, les règles budgétaires relatives aux budgets locaux ne peuvent être comparées à celles de l'État. Le vote du budget en deux sections (fonctionnement et investissement) permet aujourd'hui de vérifier les conditions du respect de l'obligation de vote en équilibre et notamment l'obligation de ne recourir à l'emprunt que pour le financement des seules dépenses d'investissement. Tout recours à une nomenclature de type missions/programmes/actions devrait veiller à bien toujours faire apparaître aussi clairement l'autofinancement des collectivités territoriales. Il apparaîtrait par ailleurs nécessaire d'adapter les exigences en la matière en fonction de la taille des collectivités locales pour ne pas imposer, aux petites communes par exemple, des contraintes trop fortes au regard des enjeux budgétaires les concernant.
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