12ème législature

Question N° : 112423	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	budget et réforme de l'Etat
	Question publiée au JO le :  12/12/2006  page :  12844
	Réponse publiée au JO le :  01/05/2007  page :  4086
Rubrique :	finances publiques
Tête d'analyse :	lois de finances
Analyse :	loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001. mise en oeuvre. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	Deux parlementaires viennent de rendre public un rapport relatif à la mise en oeuvre de la LOLF. Ils font plusieurs recommandations et préconisent notamment d'appliquer le dispositif de rémunération au mérite à l'ensemble des responsables de programme y compris ceux d'entre eux qui ne sont pas des directeurs d'administration centrale. M. Bruno Bourg-Broc souhaite donc interroger M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État afin de connaître les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition.
Texte de la REPONSE :	M. Lambert, sénateur de l'Orne, et M. Migaud, député de l'Isère, se sont montrés attachés à l'extension des dispositifs de rémunération au mérite dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF. Cette préoccupation, qui vise à instaurer des dispositifs incitatifs à l'attention des personnels responsables de la bonne gestion des crédits, est partagée par le ministère délégué au budget et à la réforme de l'Etat. A ce titre, il est indiqué que la direction du Budget proposera l'extension de la prime de performance des directeurs d'administration centrale (dont elle a demandé que soit fait un bilan après les exercices 2005 et 2006) aux responsables de programmes.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O