12ème législature

Question N° : 112429	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	budget et réforme de l'Etat
	Question publiée au JO le :  12/12/2006  page :  12844
	Réponse publiée au JO le :  01/05/2007  page :  4088
Rubrique :	finances publiques
Tête d'analyse :	lois de finances
Analyse :	loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001. mise en oeuvre. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	Deux parlementaires viennent de rendre public un rapport relatif à la mise en oeuvre de la LOLF. Ils font plusieurs recommandations et préconisent notamment d'éviter toute confusion entre la certification des comptes de l'État, le conseil en matière comptable, l'audit des politiques publiques et le jugement des comptes des comptables. M. Bruno Bourg-Broc souhaite donc interroger M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État afin de connaître les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition.
Texte de la REPONSE :	Dans leurs travaux sur la mise en oeuvre de la LOLF, M. Lambert, sénateur de l'Orne, et M. Migaud, député de l'Isère, soulignent les risques qui pourraient provenir d'une insuffisante distinction entre les fonctions de certification des comptes de l'État, le conseil en matière comptable, l'audit des politiques publiques et le jugement des comptes des comptables. Ces fonctions sont effectivement différentes ; il appartient aux pouvoirs publics, à l'issue d'un large débat, d'évaluer si ces différences fonctionnelles sont correctement traduites dans l'organisation actuelle résultant de la Constitution et de la loi organique.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O