12ème législature

Question N° : 112446	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	budget et réforme de l'Etat
	Question publiée au JO le :  12/12/2006  page :  12846
	Réponse publiée au JO le :  01/05/2007  page :  4091
Rubrique :	finances publiques
Tête d'analyse :	lois de finances
Analyse :	loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001. mise en oeuvre. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	Deux parlementaires viennent de rendre public un rapport relatif à la mise en oeuvre de la LOLF. Afin d'en simplifier l'application, ils font plusieurs recommandations. Ils préconisent notamment de créer une action support dans chaque programme pour y imputer les dépenses indivises. M. Bruno Bourg-Broc souhaite donc interroger M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, afin de connaître les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition.
Texte de la REPONSE :	La proposition de M. Alain Lambert, sénateur de l'Orne, et M. Didier Migaud, député de l'Isère, relative à la création d'actions support dans chaque programme pour y imputer les dépenses indivises, est approuvée par le ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, le retraitement analytique de ces crédits étant opéré dans le cadre de l'analyse du coût complet des actions de politique publique. Cette organisation des programmes est d'ailleurs explicitement conseillée dans la circulaire Budget-DGME-DGCP du 14 juin 2006.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O