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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le relèvement des taux de la contribution sociale généralisée. Le prélèvement à la source de la CSG sur la plupart des revenus fait de cet impôt une taxe équitable et juste puisque la majeure partie de nos concitoyens y contribue. La variation des taux de la CSG proportionnelle au revenu prélevé à la source participe également à cette mission d'équité. Le taux de la CSG applicable aux pensions de retraite est actuellement, depuis le 1er janvier 2005, fixé à 6,6 % au taux fort. Il semblerait que son administration entende relever ce taux à compter du 1er janvier 2007. Cette mesure semble inadéquate dans la mesure où une partie non négligeable des retraités bénéficient de pensions de retraite peu élevées. Nombre d'entre eux vivent d'ailleurs dans la précarité et sont lourdement assujettis à des prélèvements obligatoires tels que l'impôt de solidarité sur la fortune, du fait de l'élargissement du nombre de tranches de cet impôt. Le relèvement de la CSG impliquerait donc une baisse significative de leur pouvoir d'achat, déjà amoindri du fait de la hausse du coût de la vie. Il lui demande par conséquent s'il entend pallier cette hausse du taux de la CSG par une autre mesure fiscale plus juste.
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Texte de la REPONSE :
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La contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt qui se caractérise par son universalité. Celle-ci porte à la fois sur les assiettes imposées et sur les contribuables assujettis. Pour les pensions, il existe actuellement trois régimes différents selon les revenus des retraités : un régime d'exonération totale, un taux de taxation de 3,80 % pour les personnes imposables au titre de la taxe d'habitation mais non de l'impôt sur le revenu, et un taux de 6,60 % pour les personnes imposables à l'impôt sur le revenu. Aucune hausse du taux de CSG sur les pensions de retraite n'est prévue à compter du 1er janvier 2007. Ainsi en 2007, quel que soit le niveau de revenu, le taux d'imposition appliqué aux pensions de retraites restera significativement inférieur à celui appliqué aux revenus salariaux (7,5%). La loi d'août 2003 portant réforme des retraites prévoit un premier rendez-vous « d'étape » d'ici à 2008. Ce rendez-vous, qui ne saurait être préempté, fournira l'occasion d'une réflexion globale sur nos régimes de retraite, et naturellement sur l'évolution de leurs charges et de leurs ressources. Dans ce cadre, et en vertu de l'objectif d'équilibre à long terme d'un système par répartition, la question du niveau comme de la répartition des prélèvements obligatoires entre revenus d'activité et pensions de retraite pourra être abordée, au regard notamment des principes d'équité et de solidarité entre les générations. Comme l'illustrent les travaux en cours du Conseil d'orientation des retraites (COR), la question du niveau de vie actuel des retraités, incluant notamment les revenus du patrimoine, des transferts sociaux et l'incidence de la fiscalité, sera un élément de ce débat.
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