FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 112515  de  M.   Mesquida Kléber ( Socialiste - Hérault ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale
Ministère attributaire :  éducation nationale
Question publiée au JO le :  12/12/2006  page :  12869
Réponse publiée au JO le :  27/03/2007  page :  3147
Rubrique :  enseignement supérieur
Tête d'analyse :  IUFM
Analyse :  réforme. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intégration, dès janvier 2007, de plusieurs IUFM à des universités. Le projet de cahier des charges des IUFM vient d'être rendu public et les fédérations d'enseignants FSU contestent le fait qu'il n'existe pas de cadre national suffisant aux contenus de formation, que la recherche est pratiquement inexistante, que le mémoire est manquant, que l'obtention d'un master n'est plus en perspective, alors qu'il est une référence européenne pour le métier de professeur. La durée des stages n'est pas cadrée, celle de la formation est renvoyée en annexe. Par ailleurs, l'accroissement du temps de stages sur le terrain impliquerait une réduction du temps de formation en IUFM avant titularisation. La généralisation de formateurs à temps partagé, l'évaluation des plans de formation reposant sur des critères opaques risquent de fragiliser les IUFM. La FSU considère que ce projet de cahier des charges « est guidé par la réduction des coûts et ne permettra pas d'atteindre les compétences que le ministre fixe lui-même pour les enseignants. Il apparaît cependant incontournable que la formation des enseignants est un levier essentiel pour la réussite de tous les élèves. Plus que jamais, leur accès à une qualification reconnue est un défi pour le service public d'éducation. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour considérer cette formation comme l'un des investissements les plus nécessaires de notre société avec une exigence de cadrage national pour l'intégration des IUFM à l'université.
Texte de la REPONSE : La loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 a prévu deux mesures importantes touchant à la formation des enseignants dont la première prescrit l'intégration des IUFM aux universités sous le statut d'école interne. Cette mesure permet d'améliorer sensiblement notre système de formation en le rendant désormais compatible avec celui de la plupart des pays européens ; elle facilite en outre la mise en oeuvre d'une formation conçue comme un continuum allant de l'université jusqu'à la prise de fonction, permet d'anticiper dès les années de licence la professionnalisation des futurs enseignants et d'accréditer certains éléments de la formation dans le cadre d'un parcours de master. Enfin, l'intégration favorise le réinvestissement dans la formation des acquis de la recherche. L'intégration à l'université entraîne l'abandon d'une logique de programme régissant la formation et qui prévaut dans l'enseignement scolaire au profit d'une logique d'objectifs et de résultats. Ainsi, aux prescriptions de contenus et de modalités de formation se substitue une exigence forte portant sur les compétences professionnelles requises qui seront, naturellement, évaluées. Le nouveau cahier des charges, qui constitue la seconde mesure de la loi d'orientation quant à la formation des enseignants, prend en compte cette nouvelle logique et comporte un référentiel définissant les dix compétences attendues des professeurs dans l'exercice de leurs missions. Ces compétences peuvent être abordées et travaillées selon diverses modalités parmi lesquelles figure le mémoire professionnel. Le cahier des charges définit par ailleurs le volume et les attendus des stages qui seront effectués durant le cursus licence et l'année de professionnalisation. Enfin, il prévoit le retour en formation des nouveaux titulaires durant les deux premières années d'exercice, allongeant ainsi très sensiblement la durée de la formation. Il sera mis en oeuvre par tous les établissements à la rentrée 2007. Le plan de formation construit par les établissements sur la base de ce cahier des charges sera soumis à une expertise menée dans le cadre de la procédure contractuelle. La Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres, créée par l'arrêté du 19 décembre 2006 appréciera la qualité de la formation dispensée, et formulera éventuellement à son encontre, des recommandations.
SOC 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O