FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 112522  de  M.   Sauvadet François ( Union pour la Démocratie Française - Côte-d'Or ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  12/12/2006  page :  12902
Réponse publiée au JO le :  19/06/2007  page :  4748
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  personnes âgées
Tête d'analyse :  établissements d'accueil
Analyse :  médicaments. administration. réglementation
Texte de la QUESTION : M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la possibilité pour les pharmacies d'officine de préparer les semainiers des médicaments destinés à être administrés aux résidents des maisons de retraite. De nombreuses pharmacies travaillent en étroite collaboration avec des maisons de retraite. Dans ce cadre, certaines d'entre elles sont amenées à reconditionner les médicaments pour les distribuer à ces maisons. Cependant, nombre de pharmaciens s'interrogent sur la légalité de ce système. L'incertitude qui pèse sur eux les confronte à des difficultés économiques non négligeables, les maisons de retraite représentant une part importante de la clientèle de certains. En conséquence, il désire qu'il lui indique précisément si ce système de reconditionnement est légal et quelles sont les règles applicables en la matière.
Texte de la REPONSE : La mise en piluliers journaliers ou hebdomadaires des médicaments est destinée à faciliter la prise de médicaments par les personnes âgées. Elle nécessite de déconditionner les spécialités pharmaceutiques et de les reconditionner dans un pilulier ou un semainier. Cette activité ne fait pas partie des activités de la pharmacie d'officine, telles que définies par le code de la santé publique. En effet, la pharmacie d'officine est affectée à la dispensation au détail des médicaments sous leur conditionnement d'origine, défini dans leur autorisation de mise sur le marché (art. L. 5125-1 et L. 5121-8 du code de la santé publique). Elle ne peut être assimilée à la préparation des doses à administrer telle que prévue par l'article R. 4235-48-3° car elle ne permet pas au pharmacien d'accomplir l'acte de dispensation dans son intégralité (art. R. 4235-48). En effet, les patients, voire les infirmiers, ne sont notamment pas destinataires des informations et des conseils nécessaires au bon usage de ces médicaments. Ils ne disposent pas de la notice ; cette pratique ne permet pas de garantir la qualité et la traçabilité des médicaments. Par ailleurs, les bonnes pratiques de préparations à l'officine publiées au Bulletin officiel numéroté 88/5 bis s'appliquent aux préparations magistrales et/ou officinales réalisées à l'officine et non aux opérations de déconditionnement. Elles ne mentionnent donc pas les moyens en personnels, locaux et matériels qui seraient nécessaires à une telle activité. En conclusion, la réglementation ne prévoit pas la possibilité, pour les pharmaciens d'officine, pour des raisons de sécurité sanitaire, de « déconditionner » les présentations des médicaments au sein de leurs officines. Cependant, une réflexion est en cours au sein des services du ministère, conformément aux conclusions de l'inspection générale des affaires sociales, sur les modalités de préparation de ces piluliers (à proximité des résidents et pour une durée maximale d'une semaine) et, notamment, sur le rôle que pourrait jouer le pharmacien d'officine au sein de l'établissement avec lequel il aurait passé convention, ainsi que sur le rôle de l'infirmier dans l'aide à la prise des médicaments.
UDF 12 REP_PUB Bourgogne O