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Rubrique :
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aménagement du territoire
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Tête d'analyse :
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contrats de projets État-régions
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Analyse :
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perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Launay appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les contrats de projets État-régions 2007-2013 et les réelles inquiétudes soulevées dans le cadre de cette nouvelle programmation. D'une part, il semble que les GIE ou maîtres d'oeuvre régionaux ne seraient plus les gestionnaires des crédits mais seulement des animateurs. Créées par les pouvoirs publics pour répondre à une problématique précise, ces instances, qui regroupent toutes les sensibilités professionnelles de l'activité agricole, sont de véritables lieux de concertation et de structuration de l'élevage dans notre pays. Ces GIE ne peuvent être réellement efficaces que si la gestion financière leur était maintenue, comme l'a démontré l'audit réalisé. D'autre part, le second point d'inquiétude est relatif à la possibilité, sur une même action, de combiner des crédits du CPER de l'office de l'élevage avec des crédits du FEADER. À ce jour, il a été décidé de ne pas autoriser le cumul entre la mesure 111 du FEADER et le CPER. Cette disposition, dans le cas de sa mise en oeuvre, pénalisera lourdement le secteur de l'élevage et privera les régions qui le désirent de la possibilité de doubler leur enveloppe. Face à la baisse des aides agricoles et compte tenu de l'évolution des perspectives agricoles, l'ensemble du secteur de l'élevage a besoin d'être accompagné pour s'adapter et gagner en performance économique. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les GIE poursuivent leurs différentes missions, notamment en termes de gestion financière, et pour que le secteur de l'élevage continue à émarger aux crédits européens en cofinancement des crédits d'offices des CPER, notamment concernant l'encadrement technique.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche, sur le rôle des maîtres d'oeuvre régionaux dans les futurs contrats de projets État-régions (CPER) pour la période 2007-2013, ainsi que sur l'articulation des crédits contractualisés de l'Office de l'élevage avec les crédits du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Suite à un rapport de la Cour des comptes sur l'office de l'élevage et à un audit que l'Onilait avait commandité sur les maîtres d'oeuvre régionaux, en particulier les groupements d'intérêt économique (GIE), il est apparu nécessaire de revoir les modalités d'association de ces structures à la mise en oeuvre des CPER. Dans un objectif de sécurisation juridique et financière, l'instruction des demandes d'aides et le paiement des aides du CPER devront désormais être effectués par les services de l'État. En revanche, le rôle structurant des GIE dans le secteur de l'élevage doit être reconnu. À cet égard, la participation des GIE à l'animation technique nécessaire à la mise en oeuvre des programmes contractualisés reste possible et souhaitable. Par ailleurs, les GIE pourront être amenés à participer, au même titre que les organisations professionnelles agricoles présentes dans les régions, à la définition des orientations du CPER et des actions financées et à leur évaluation. Ce travail de concertation et de conception sera animé par les directions régionales de l'agriculture et de la forêt. Concernant l'articulation des crédits contractualisés de l'Office de l'élevage avec les crédits du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), il a été retenu comme principe général, et dans un souci de simplification importante, de ne pas autoriser l'utilisation de crédits CPER des offices agricoles pour appeler des cofinancements du FEADER, les deux dispositifs ne suivant pas la même logique. En effet, la programmation du FEADER pour 2007-2013 est largement régionale alors que les aides d'État relevant du CPER s'inscrivent dans une logique de filière qui demeure nationale.
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