|
Rubrique :
|
ministères et secrétariats d'État
|
|
Tête d'analyse :
|
affaires étrangères : ambassades et consulats
|
|
Analyse :
|
visas biométriques. délivrance. Ukraine
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gilbert Meyer rappelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes de l'association alsacienne Les Enfants de Tchernobyl concernant la mise en oeuvre de la délivrance de visas biométriques pour les groupes d'enfants ukrainiens invités en France pendant l'été 2007. La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration prévoit que les empreintes digitales et la photographie des demandeurs de visa peuvent être relevées et faire l'objet d'un traitement automatisé. Par ailleurs, le Conseil justice et affaires intérieures des 5 et 6 juin 2003 a donné son accord pour le développement d'un système d'information sur les visas intitulés VIS (Visas Information System) permettant l'échange d'informations entre les États membres en matière de visas de court séjour. Une expérimentation a été lancée en mars 2005 sous le nom de BIODEV (BIOmétrie des Demandeurs de Visas), pilotée conjointement par le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'intérieur, dans cinq consulats (Bamako, Colombo, Minsk, San Francisco et Annaba) ainsi que cinq postes frontières. Cette expérimentation mérite cependant d'être encore affinée. Or nous nous orientons, semble-t-il, vers un développement, une extension et une généralisation très rapide de cette expérimentation à l'ensemble de nos représentations consulaires. Ainsi ce dispositif serait mis en oeuvre par les autorités françaises à Kiev pour l'établissement des visas biométriques en faveur des Enfants de Tchernobyl. Ces nouvelles dispositions risquent d'engendrer de réels problèmes compte tenu des faibles moyens matériels, humains et financiers dont dispose actuellement le consulat de l'ambassade de France en Ukraine. Cette situation ne permettra vraisemblablement pas à cette ambassade de répondre, en 2007, de manière satisfaisante aux demandes de visas déposées par les Ukrainiens, loin s'en faut. L'association Les Enfants de Tchernobyl est donc très inquiète pour ses membres qui ont d'ores et déjà fait part de leur souhait d'accueillir durant l'été 2007, comme lors des années précédentes, de jeunes Ukrainiens vivant sur les territoires du nord de l'Ukraine, toujours fortement contaminés. Il lui demande donc de lui communiquer des informations précises sur la mise en oeuvre en 2007 de visas biométriques français par le consulat de France en Ukraine en faveur des enfants ukrainiens invités à séjourner de trois à huit semaines en France par le biais de l'Association humanitaire alsacienne. - Question transmise à M. le ministre des affaires étrangères.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
À la suite de la décision du Conseil européen du 8 juin 2004 d'introduire les éléments biométriques dans les visas Schengen et de l'adoption de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, une expérimentation de l'introduction de la prise de données biométriques a été effectuée dans plusieurs postes consulaires. Sa généralisation est prévue en 2007 et 2008. Les besoins découlant du déploiement de la biométrie et de son corollaire, le retour à la comparution personnelle obligatoire, sont évalués en fonction des spécificités locales. À Kiev, plusieurs projets de modernisation sont à l'étude. Des travaux sont déjà prévus en 2007 pour rénover l'ambassade et en particulier agrandir le service des visas en prévision de la biométrie, qui interviendrait en 2008. De plus, la mise en oeuvre de l'accord en matière de facilitation de visas, paraphé en marge du sommet UE-Ukraine tenu le 27 octobre 2006 à Helsinki, devrait, à terme, soulager le travail de notre consulat à Kiev qui continuera à tout mettre en ceuvre pour faciliter la délivrance des visas aux enfants ukrainiens invités en France pendant leurs vacances par des associations humanitaires.
|