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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur certaines dispositions pouvant être prises dans le cadre des mesures destinées à faire respecter les limitations de vitesse sur la route. S'il n'est pas possible de limiter la possibilité de vitesses excessives lors de la construction des véhicules, où l'on cherche à pousser toujours plus loin la limite de la performance des moteurs, par contre pourrait-il être envisagé d'interdire à la vente des appareils destinés à déceler ou déranger le fonctionnement des radars de contrôle mis en place précisément pour détecter les excès de vitesse ? Il lui demande ce qu'il pense de cette suggestion.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en vente et la vente des dispositifs destinés à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement des instruments de contrôle routier, notamment les détecteurs de radars, sont actuellement prohibées par l'article R. 413-15 du code de la route, qui punit ces faits de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe et prévoit la saisie et la confiscation obligatoires de ces dispositifs. Néanmoins, ces matériels sont fréquemment proposés à la vente par des officines établies hors du territoire national et font périodiquement l'objet d'essais comparatifs incitant à leur usage dans des revues spécialisées. C'est pourquoi le Gouvernement proposera très prochainement à la représentation nationale un durcissement de la réglementation existante, en créant un délit qui sanctionnera la vente, la fabrication, l'importation et l'incitation à l'usage de ces matériels. Cette nouvelle infraction permettra une meilleure dissuasion, constituera un support juridique mieux adapté aux investigations transfrontalières et prévoira la responsabilité des personnes morales impliquées dans ces agissements inciviques.
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