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Texte de la QUESTION :
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M. Jack Lang appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la question de l'indemnisation des incorporés de force d'Alsace et de Moselle dans les formations paramilitaires allemandes Reichsarbeitsdienst (RAD) et Kriegshilfsdienst (KHD), suite à l'annexion de ces départements pendant la Seconde Guerre mondiale. Au-delà du statut de victime de guerre permettant d'assurer leur indemnisation selon les principes établis par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, l'État s'est engagé, à plusieurs reprises, à permettre aux personnes ayant été incorporées de force dans des formations paramilitaires qui n'ont pas participé à des combats de bénéficier d'une indemnité égale à celle perçue par les personnes incorporées de force dans la Wehrmacht. Cette indemnisation est théoriquement assurée par la fondation Entente franco-allemande, créée par l'accord intergouvernemental du 31 mars 1981. Or il semblerait qu'une opposition de principe de l'Entente franco-allemande bloque le processus, malgré un engagement clair de l'État français, d'une part, et de la dite fondation, d'autre part, pris en 1998. Le 12 mai 2003, le secrétaire d'État aux anciens combattants annonçait à Strasbourg qu'une réflexion au plan juridique était en cours pour permettre à ce dossier de progresser rapidement. Or, à ce jour, la situation ne semble pas éclaircie. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles dispositions juridiques et financières sont prises pour que, par cette égalité d'indemnisation, la tragédie des incorporés de forces alsaciens et mosellans dans le Reichsarbeitsdienst et le Kriegshilfsdienst soit concrètement reconnue.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le ministre délégué aux anciens combattants l'a indiqué à plusieurs reprises, le Gouvernement est conscient de la situation des anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes (Reichsarbeitsdienst [RAD] et Kriegshilfsdienst [KHD] pendant la Seconde Guerre mondiale. C'est pourquoi il a fait étudier les différentes possibilités d'indemnisation des personnes concernées au titre de l'accord franco-allemand du 31 mars 1981. Comme le sait l'honorable parlementaire, dans ce cadre le ministre a tenu à réunir, le 12 mai 2003, à Strasbourg, l'ensemble des parlementaires d'Alsace et de Moselle et les responsables de la fondation Entente franco-allemande, créée par cet accord pour indemniser les Alsaciens et Mosellans contraints à combattre sous l'uniforme ennemi. Un consensus général s'est dégagé sur le fait qu'il n'appartenait pas à la France d'indemniser seule des dommages qu'elle n'avait pas causés. Afin d'aider à l'émergence d'une solution, le Gouvernement avait envisagé un cofinancement avec la fondation Entente franco-allemande. Toutefois, la contribution de celle-ci nécessite une modification de ses statuts, à laquelle ses responsables se refusent. En tout état de cause, le ministre délégué aux anciens combattants tient à confirmer sa disponibilité pour qu'une solution soit trouvée sur ce dossier dont il mesure la sensibilité.
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