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Texte de la REPONSE :
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TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE
RELATIVE A LA MISE EN DECHARGE DES DECHETS M. le
président. La parole est à Mme Henriette Martinez, pour exposer sa
question, n° 1125, relative à la transposition de la directive européenne
relative à la mise en décharge des déchets.
Mme Henriette Martinez. Ma question s'adresse à M.
le ministre de l'écologie et du développement durable.
Monsieur le ministre, à ma connaissance, la directive du
Conseil européen n° 1999/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge
des déchets n'a jamais été transposée en droit français. Pouvez-vous me le
confirmer et me faire part du délai dans lequel, selon vous, elle le sera ?
Pouvez-vous également me confirmer que la décision
communautaire n° 2003/33/CE du 19 décembre 2002, publiée au Journal Officiel de l'Europe n° L.11 du 16 janvier 2003,
fixant la liste des déchets admissibles sans essai dans les décharges pour
déchets inertes est directement applicable et qu'elle est donc appliquée ?
Je souhaite savoir, monsieur le ministre, si la France est
en conformité avec la réglementation européenne relative aux déchets, notamment
aux déchets inertes.
M. le
président. La parole est à M. le ministre de l'écologie et du
développement durable.
M.
Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du
développement durable. Madame la députée, je vous remercie de m'avoir posé
votre question. Vous connaissez la détermination du Gouvernement, et la mienne,
à remédier au retard de la France en matière de transposition des directives
européennes.
Sur la question des déchets, domaine auquel
j'attache, comme vous-même, une très grande importante, je reconnais que
beaucoup reste à faire, non seulement en ce qui concerne les transpositions mais
également quant à la mise en oeuvre concrète sur le terrain.
Je suis très attaché, vous le savez, au respect des
échéances de mise en conformité des incinérateurs d'ordures ménagères et de
fermeture des décharges illégales, malheureusement encore trop nombreuses.
La directive du Conseil européen n° 1999/31/CE du 26 avril
1999 concernant la mise en décharge des déchets est transposée en droit
français, exception faite des dispositions relatives aux décharges de déchets
inertes du bâtiment et des travaux publics. Ces dispositions devraient être
prochainement transposées, moyennant une adaptation du champ d'application des
autorisations d'urbanisme.
Vous m'interrogez légitimement
sur le droit applicable dans l'attente d'une telle transposition. D'un strict
point de vue juridique, la liste des déchets admissibles sans essai dans les
décharges pour déchets inertes, fixée par la décision communautaire n°
2003/33/CE du 19 décembre 2002, n'est pas applicable. Néanmoins, je préconise
d'ores et déjà son utilisation. Un guide des bonnes pratiques relatives aux
installations de stockage de déchets inertes issus du bâtiment et des travaux
publics a d'ailleurs été publié en juin 2004. Ce guide est directement
téléchargeable sur le site Internet du ministère www.ecologie.gouv.fr. J'en ai
là un exemplaire que je me permettrai de vous remettre, madame la députée, si
vous le voulez bien. Il fait très précisément référence à la liste
communautaire.
M. le
président. La parole est à Mme Henriette Martinez.
Mme Henriette Martinez.
Monsieur le ministre, je ne suis pas une spécialiste de droit européen, mais je
pensais que les décisions européennes étaient directement applicables en droit
français. Pouvez-vous m'expliquer la raison pour laquelle cette décision
concernant les déchets inertes ne serait pas applicable en France ?
M. le président. La
parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l'écologie et du développement
durable. Précisément parce qu'il s'agit d'une décision prise en
application d'une directive, qui doit être transposée.
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