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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Prévost appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation sociale du donneur vivant. Le manque de greffons étant un problème récurrent, des associations telles que France ADOT 35 expriment le souhait que le donneur vivant soit protégé par un statut légal et demandent, dans ce cadre, un élargissement des catégories de donneurs vivants en admettant le prélèvement sur donneur extra-familial, prélèvement alors subordonné à un comité d'experts. Ainsi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi bioéthique, pour ce qui a trait aux prélèvements effectués sur des personnes vivantes, prévoit une extension limitée du champ des donneurs vivants dans des conditions garantissant le respect des principes éthiques de gratuité et de liberté du consentement ; il supprime la condition d'urgence régissant le don entre conjoints. Parallèlement, il aménage un dispositif garantissant les principes éthiques et concourant à la protection des donneurs. D'une part, il dispose qu'outre l'expression du consentement devant le président du tribunal de grande instance, le prélèvement sur les donneurs non apparentés - ou même sur les donneurs apparentés, si le magistrat l'estime préférable - doit être autorisé par des comités ad hoc. D'autre part, il prévoit la mise en place d'un répertoire des donneurs d'organes prélevés afin d'évaluer exactement les conséquences de ces prélèvements sur la santé des donneurs. Le projet de loi renforce les garanties encadrant les prélèvements de tissus et de cellules sur les donneurs vivants en faisant du consentement écrit l'exigence minimale et en prévoyant que, selon le degré d'importance du prélèvement tissulaire ou cellulaire en termes de conséquences possibles sur la santé du donneur, tout ou partie des exigences requises pour le consentement au don d'organes peuvent être requises. Le projet aménage également un droit d'opposition des personnes opérées à l'utilisation thérapeutique des résidus opératoires.
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