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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le droit à paiement unique (DPU) mis en place dans le cadre de la réforme de la nouvelle politique agricole commune au niveau de l'Union européenne. Les collectivités territoriales qui procèdent à l'acquisition de terrains agricoles sont tenues de verser une indemnisation auprès des exploitants agricoles concernés suivant le barème arrêté entre les services fiscaux et la chambre d'agriculture. La réglementation communautaire, comme les transpositions nationales, sont muettes sur la nature juridique des DPU. Les DPU dépendant de la détention d'hectares exploitables pour les propriétaires agricoles, la cession à titre onéreux de la totalité ou d'une partie des surfaces correspondantes a pour conséquence naturelle de supprimer ou de réduire le DPU afférent. Les exploitants agricoles souhaitent par conséquent, en cas de cession de terrains, bénéficier d'une compensation pour la perte de ce revenu. Il lui demande si des dispositions sont envisagées pour permettre aux collectivités territoriales de répondre à la demande à indemnisation des exploitants agricoles.
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Texte de la REPONSE :
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L'accord de Luxembourg conclu le 26 juin 2003 sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) a organisé la rupture partielle du lien entre les aides communautaires et l'acte de production. L'aide découplée est fondée sur un dispositif de droits à paiement unique (DPU) individuels. Il s'agit de droits dont le montant et le nombre sont établis par référence historique aux aides perçues en moyenne sur la période 2000 à 2002. Ces droits peuvent ensuite être activés et payés sur tout hectare admissible maintenu dans un état agronomique et environnemental satisfaisant, qu'il y ait ou non production. En particulier, l'exploitant n'est pas tenu de conserver les mêmes surfaces que celles ayant généré ces DPU. Dans le cas d'achat à l'amiable ou d'expropriation, les exploitants agricoles conservent l'ensemble des DPU détenus, les collectivités territoriales ne pouvant détenir en tant que telles des DPU. Ces exploitants peuvent donc continuer à percevoir l'aide découplée liée aux DPU dès lors qu'ils disposent d'autres hectares non couverts en DPU. Lors d'une transaction foncière, la capacité des parcelles à générer des aides agricoles est prise en compte dans le prix du foncier. Les droits à paiement unique n'ajoutent pas de valeur au foncier puisqu'ils ne constituent qu'un changement de forme des aides agricoles. Les collectivités territoriales, en versant aux exploitants agricoles une indemnité en contrepartie de l'aliénation foncière, indemnisent par là même les aides agricoles non perçues et, le cas échéant, les DPU non activés. Pour ces raisons, rien ne justifie l'octroi d'une compensation financière spécifique lors du transfert des DPU.
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