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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bascou appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les moyens matériels d'expertise des Comités locaux d'information et de concertation (CLIC) sur les risques technologiques des installations classées. Selon l'article L. 125-2 du code de l'environnement, ces comités créés par le préfet sont dotés par l'État des moyens de remplir leur mission et peuvent faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises. L'article 4 du décret n° 2005-82 du 1er février 2005 prévoit que le ministère chargé de l'environnement finance le fonctionnement des comités, à l'exception des comités créés autour d'installations exploitées par l'État, dont le financement est assuré par le département ministériel chargé d'exercer la tutelle sur ces installations. Cependant, compte tenu des moyens à mettre en oeuvre et des coûts importants d'analyses dans les domaines radiologiques, bactériologiques ou chimiques, il semble que les CLIC éprouvent les plus grandes difficultés à financer des tierces expertises par des laboratoires indépendants des industriels représentés au sein du collège exploitants des CLIC. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les crédits effectivement alloués par son ministère au fonctionnement de l'ensemble des CLIC, le nombre de CLIC qui en bénéficient, et la part prévue pour le poste « tierces expertises » dans ce financement.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux moyens matériels d'expertise des comités locaux d'information et de concertation (CLIC). Les CLIC sont des instances d'information et de concertation autour des installations classées SEVESO AS, entre toutes les parties intéressées à la sécurité. Ils ont été créés suite à la catastrophe d'AZF. De plus, les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions industrielles (SPPPI), déjà présents ou à créer, peuvent tenir lieu de CLIC. À ce titre, les CLIC sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT), tout au long de la procédure. Ils donnent ensuite leur avis sur le projet de PPRT, avant que celui-ci ne soit soumis à enquête publique. Ce comité peut faire appel à des experts pour toutes études ou éclaircissements qu'il jugerait utiles pour remplir sa mission dans ce cadre. L'élaboration des PPRT se fera en quatre vagues. L'objectif a été de lancer l'élaboration de 124 PPRT en 2006. Huit d'entre eux sont entrés en phase opérationnelle en 2007. Pour 2007, le ministère de l'écologie et du développement durable a délégué 1 054 200 euros en autorisation d'engagements de dépenses et 1 051 020 euros en crédits de paiement pour le programme 181, rubrique 1122, sous-action 112, prévention des risques et des pollutions générées par les installations classées, pour 128 CLIC créés, correspondants aux plans de prévention des risques (PPRT) prescrits. À ce jour, aucune demande de crédits pour tierce expertise n'a été refusée à un CLIC pour des motifs budgétaires.
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