|
Rubrique :
|
politique sociale
|
|
Tête d'analyse :
|
lutte contre l'exclusion
|
|
Analyse :
|
loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005. décrets d'application. publication
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité de bien vouloir lui faire connaître la date envisagée pour la publication et l'entrée en vigueur du décret d'application de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation de la cohésion sociale, relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances a été créée par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Le décret fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'agence a été publié au Journal officiel le 30 juillet 2006 (décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006). La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation de la cohésion sociale a créé l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, dont le décret a été publié au Journal officiel le 24 avril 2005 (décret n° 2005-381 du 20 avril 2005).
|