|
Texte de la QUESTION :
|
M. Daniel Prévost appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la protection juridique des agents des organismes HLM, agents que sont les gardiens concierges et les agents de proximité. Conformément aux dispositions réglementaires prévues par le décret n° 2001-1361 du 23 décembre 2001 et par la circulaire n° 2002-10 du 1er février 2002, les organismes HLM ont pour obligation de mettre en place des gardiens concierges qui jouent souvent un rôle de médiateur sur le terrain, notamment au sein des quartiers en difficulté. Néanmoins, il semblerait que cette catégorie de personnels ne bénéficie pas du statut d'agent exerçant une mission de service public. Or, face à la recrudescence des menaces et actes de violence perpétrés contre ces agents, il conviendrait non seulement de qualifier ces faits comme agression sur une personne chargée d'une mission de service public, mais aussi de mettre en place un dispositif permettant de protéger les personnels des organismes HLM. Ainsi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi pour la sécurité intérieure n° 2003-239 du 18 mars 2003, publiée au Journal officiel de la République française du 19 mars dernier, prévoit, dans son article 59, des sanctions pénales fortes pour toute menace proférée à l'encontre, notamment : « d'un gardien assermenté d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation », ou à l'encontre de leurs familles, ce qui vise directement les agents et gardiens d'organismes HLM. Elle prévoit, de plus, dans son article 60, des sanctions pénales aggravées pour les crimes et délits commis, entre autres, sur ces mêmes personnes ou sur leurs familles. Ainsi, les mesures de nature à renforcer la protection juridique des gardiens d'immeubles et de leurs familles, à l'instar d'autres agents exerçant une mission de service public, ont été prises.
|