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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Rolland appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés créées par les différences de statuts entre les personnels des établissements hospitaliers publics et privés intervenant dans le cadre des coopérations décidées par les schémas régionaux d'organisations sanitaires, notamment dans le domaine de la permanence des soins et des urgences. Il souhaiterait connaître les dispositions prises pour pallier ces difficultés : responsabilité professionnelle des praticiens, des agents hospitaliers publics intervenant dans un établissement privé et vice-versa, reversement d'honoraires. Il le remercie pour toutes les précisions que le Gouvernement pourra lui apporter à ce sujet.
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