12ème législature

Question N° : 112744	de  M.   Ménard Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  12/12/2006  page :  12883
	Réponse publiée au JO le :  06/02/2007  page :  1392
Rubrique :	démographie
Tête d'analyse :	recensements
Analyse :	bases. élections municipales de 2008
Texte de la QUESTION :	M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les règles applicables en matière d'élections municipales. La législation prévoit en effet des modes de scrutin différents selon le nombre d'habitants (moins de 2 500 habitants, entre 2 500 et 3 500 habitants et plus de 3 500 habitants). Or, les chiffres sur lesquels se basent les services préfectoraux datent généralement du recensement de 1999. Pour autant, certaines communes ont connu des recensements intermédiaires, avec des augmentations ou des baisses de population pouvant influer sur le mode de scrutin, mais sans que ces hausses ou baisses aient été automatiquement officialisées par les services préfectoraux. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les conditions et délais de prise en compte de ces évolutions démographiques.
Texte de la REPONSE :	Conformément aux dispositions de l'article R. 2151-3 du code général des collectivités territoriales, le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection, c'est-à-dire le chiffre de la population sans les doubles comptes tel qu'il est établi lors du recensement général de la population par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les derniers chiffres de population municipale authentifiés l'ont été par le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999, qui a publié les résultats du recensement de 1999. Ce décret a été complété par les résultats de recensements complémentaires authentifiés par des arrêtés publiés chaque année au Journal officiel. Le prochain décret d'authentification ne sera publié qu'à la fin de l'année 2008, à l'issue des cinq premières années d'enquête de la nouvelle méthode de recensement définie par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Les élections municipales de 2008 se feront donc sur la base des chiffres de population municipale du recensement général de 1999 tels qu'ils ont été complétés par les arrêtés annuels authentifiant les résultats complémentaires.

UMP 12 REP_PUB Bretagne O