|
Texte de la QUESTION :
|
M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'une des propositions inscrites dans la synthèse du rapport de la commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale. Parmi celles-ci, les auteurs préconisent d'introduire un déflateur d'impôt (lorsque les bases de l'année N+l seraient supérieures aux bases actualisées de l'année N, une proportion du produit supplémentaire (20 %) lié à l'augmentation des taux irait à l'État. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui préciser ses intentions relativement à cette proposition.
|