|
Texte de la QUESTION :
|
M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'une des propositions inscrites dans la synthèse du rapport de la Commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale. Parmi celles-ci, les auteurs préconisent d'assigner à l'État un objectif de connaissance, de transparence et d'information préalable à tout transfert et au cours du processus, afin de restaurer des relations de confiance avec les collectivités territoriales. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui préciser ses intentions relativement à cette proposition.
|