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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'une des propositions inscrites dans la synthèse du rapport de la Commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale. Parmi celles-ci, les auteurs préconisent de clarifier les rôles des ministères de l'intérieur et des finances dans la relation financière avec les collectivités territoriales en précisant les rôles en ce qui concerne le pilotage global, la politique fiscale, la gestion des transferts. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui préciser ses intentions relativement à cette proposition.
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