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Texte de la QUESTION :
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M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les modalités de versement des retraites agricoles. En effet, avec les professions libérales, les exploitants agricoles sont les derniers professionnels dont les retraites ne soient pas mensualisées. Longtemps, la direction du budget a soutenu que cette mesure était impossible, parce qu'elle entraînerait un surcoût important d'environ 1,4 milliard d'euros. Cependant le financement par le BAPSA (budget annexe des prestations sociales agricoles) d'une telle mesure est tout à fait possible à un coût raisonnable si l'on autorise l'endettement de la caisse centrale de MSA en payant les intérêts qui seraient de 45 ou 50 millions d'euros par an. Par conséquent, il lui demande si ce dispositif a bien été retenu par le Gouvernement et si la mensualisation sera effective en 2004 comme il l'avait annoncé lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2003.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 créant le régime de retraite complémentaire obligatoire prévoit expressément que les pensions de retraite complémentaire obligatoire seront versées mensuellement. En ce qui concerne la mensualisation du versement des pensions de retraite de base, si cette demande apparaît légitime, la mensualisation entraînerait aujourd'hui un coût de 1,372 milliard d'euros pour le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), sans apporter de majoration aux montants versés aux allocataires. Dans ces conditions, il a semblé préférable, pour 2003, de privilégier la mise en place du système de retraite complémentaire obligatoire qui apportera un niveau de retraite comparable à ceux des autres régimes, à conditions identiques d'activité et de cotisations. Pour autant, des travaux sont actuellement menés par les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en concertation avec la caisse centrale de mutualité sociale agricole pour définir les différentes possibilités de financement d'une mensualisation du versement des pensions agricoles.
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