12ème législature

Question N° : 112808	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :	santé, jeunesse et sports
	Question publiée au JO le :  12/12/2006  page :  12920
	Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :	handicapés
Tête d'analyse :	stationnement
Analyse :	emplacements réservés - conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la possibilité d'étendre l'accès des emplacements réservés aux personnes handicapées, à tout ou partie de celles souffrant d'un handicap supérieur à 50 % contre 80 % actuellement.
Texte de la REPONSE :

UMP 12 Champagne-Ardenne N