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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'opération les « Gazelles de l'économie », initiée pour la première fois en France, et conduite sur des critères de croissance de chiffre d'affaires pour des PME comptant entre 5 et 250 salariés. La France, par ses multiples richesses géographiques naturelles ou façonnées par la main de l'homme, est installée depuis de nombreuses années au premier rang, sinon au premier, des destinations touristiques dans le monde. Cela confère à cette activité une place privilégiée, voire prépondérante, dans l'économie de notre pays au même titre qu'elle présente de réelles possibilités de développement économique couvrant l'ensemble du territoire, et plus particulièrement les espaces ruraux. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si le label « Gazelle de l'économie » ne peut pas prévoir lors des prochaines campagnes une sélection dévolue aux petites entreprises indépendantes et familiales exerçant dans le secteur de l'accueil touristique (hôtels-restaurants, campings, villages de gîtes, gîtes ruraux, ainsi que divers prestataires touristiques issus des secteurs des services et des loisirs...).
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Texte de la REPONSE :
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L'article 13 de la loi de finances pour 2007 intègre la création du « statut de l'entreprise de croissance ». Ce statut va permettre de soutenir les PME qui réussissent et grandissent afin qu'elles poursuivent leur croissance et deviennent des « Gazelles » championnes de l'économie française. Les entreprises éligibles au statut de PME de croissance seront les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés, comptant entre 20 et 250 salariés, dont la masse salariale a crû d'au moins 15 % sur deux années consécutives et répondant aux critères européens de la PME, notamment en termes de taille, chiffre d'affaires, bilan et indépendance. Aucun critère particulier de secteur d'activité n'a été prévu. Dès lors qu'elle remplit les critères retenus, une entreprise indépendante et familiale, exerçant dans le secteur de l'accueil touristique, sera éligible au statut d'entreprise de croissance.
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