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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les résultats obtenus depuis deux ans par l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique en ce qui concerne la lutte contre les trafics transfrontaliers et transcontinentaux de déchets, qu'ils s'agissent des moyens relevant des voies terrestres ou maritimes. Il le remercie dans le cadre de cette mission de bien vouloir lui faire savoir quelles sont les dispositions existantes pour assurer également les mêmes types de contrôles au niveau des voies de communication aérienne, dans les aéroports, notamment ceux desservis par des vols en provenance de l'étranger, et plus particulièrement en provenance des pays qui ne sont pas membres de l'Union européenne.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de l'application du règlement européen 259/93 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, abrogé et remplacé le 12 juillet 2007 par le règlement 1013/2006 du 14 juin 2006, a été créé le dispositif européen IMPEL (IMPlementation and Enforcement for environmental Law) qui comprend un réseau opérationnel dit IMPEL/TFS Enforcement Actions Project. Vingt-quatre États, membres ou associés de l'Union européenne, participent à ce réseau qui fédère les services spécialisés des États concernés, met en place des outils méthodologiques communs et, enfin, renforce le dispositif de contrôle dans les vingt-sept Ëtats de l'Union européenne. Pour la France, l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), unité rattachée à la direction générale de la gendarmerie, a été désigné comme interlocuteur national unique du réseau IMPEL/TFS Enforcement Actions Project. La compétence d'IMPEL s'étend des voies routières et fluviales aux voies maritimes et aériennes selon le manuel technique élaboré entre les représentants des États membres. À ce jour, aucune circulation transfrontalière illégale de déchets par voie aérienne n'a été observée dans le cadre du réseau européen. Sur le territoire français, les services de la douane, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ainsi que les fonctionnaires spécialisés d'autres administrations compétents au regard du code de l'environnement pour connaître des délits d'importation ou d'exportation illégale de déchets, effectuent quotidiennement le contrôle des marchandises sur les plates-formes aéroportuaires. Aucun fait saillant et récurrent n'a été constaté. L'action prioritaire d'IMPEL concerne donc les ports maritimes et les grands axes routiers. C'est ainsi que, sous la coordination de l'OCLAESP, des opérations de contrôles, dans les ports du Havre et de Dunkerque ainsi que sur les axes routiers d'Alsace et de Lorraine, ont été conduites conjointement avec les homologues des régions allemandes de Sarre, du Bade-Wurtemberg et de Rhénanie-Palatinat. Au titre de ses missions, l'OCLAESP a la charge d'étudier les flux de circulation en matière de déchets illégaux. Cela lui permet d'avoir une vision globale du phénomène, d'identifier éventuellement toute nouvelle menace en la matière, notamment via le trafic aérien, et de proposer, le cas échéant, de nouvelles actions dans le cadre du réseau européen.
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