12ème législature

Question N° : 1128	de  M.   de Saint-Sernin Frédéric ( Union pour un Mouvement Populaire - Dordogne )	QE
Ministère interrogé :	écologie
Ministère attributaire :	écologie
	Question publiée au JO le :  29/07/2002  page :  2727
	Réponse publiée au JO le :  27/01/2003  page :  522
Rubrique :	chasse et pêche
Tête d'analyse :	fédérations départementales des chasseurs
Analyse :	conseils d'administration. renouvellement. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Frédéric de Saint-Sernin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le renouvellement des conseils d'administration des fédérations départementales de chasseurs. Il lui demande si elle entend revenir sur les dispositions établies par le décret n° 2001-253 du 27 juin 2001 visant à déstabiliser bon nombre de fédérations de chasseurs, en les obligeant à se renouveler en totalité en 2003, et non pas pour moitié comme l'exige la loi du 1er juillet 1901 sur les associations.
Texte de la REPONSE :	La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives au renouvellement des conseils d'administration des fédérations départementales des chasseurs. Pour ces questions, comme pour toutes celles qui concernent l'évolution du droit de la chasse et qui nécessitent des adaptations législatives, elles seront rattachées au projet de loi en faveur de l'espace rural porté par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, annoncé en conseil des ministres le 20 novembre dernier. Par ailleurs, les services du ministère de l'écologie et du développement durable travaillent actuellement sur les adaptations réglementaires qui peuvent être engagées sans tarder, en tenant compte des différentes propositions déjà reçues. Ces nouvelles dispositions seront mises en place au cours du 1er semestre 2003 et serviront de base à la rénovation du droit applicable en matière de chasse.

UMP 12 REP_PUB Aquitaine O