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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Tabarot s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qui, grâce à une action déterminée du Gouvernement, est parvenu à faire reculer significativement la délinquance. Pour être durable, notre politique de sécurité doit également permettre de mieux adapter la réponse de la justice aux crimes et aux délits. Parce que nous avons pris la mesure de ce lien étroit qui unit lutte contre l'insécurité et réponse pénale, nous avons voté plusieurs lois pour donner à la justice des moyens nouveaux et un arsenal de sanctions adaptées, avec notamment la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. La ville de Grasse, au coeur de sa circonscription, accueille un tribunal de grande instance du groupe II ainsi qu'une maison d'arrêt de 600 places. Cette commune est le pôle de justice le plus important de l'Ouest des Alpes-Maritimes. Les fonctionnaires de ces établissements se sont montrés particulièrement déterminés à mettre en oeuvre les dispositions nouvelles issues des différentes lois votées. Ainsi, au tribunal de grande instance, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est entrée en vigueur en novembre dernier. Elle a déjà permis la résolution de plus de 80 dossiers. Le président du tribunal et le directeur de la maison d'arrêt s'interrogent sur l'évolution de leurs effectifs qui pourrait, à l'avenir, rendre plus difficile l'exercice de leurs missions. Le TGI, qui en 2004 est parvenu à résorber son stock d'affaires non jugées grâce aux nouvelles procédures de la loi dite « Perben II », fonctionne avec 80 % de ses effectifs budgétaires. Par rapport à des établissements de dimension comparable, la maison d'arrêt de Grasse connaît également d'un déficit d'agents. Le directeur de l'établissement souhaiterait d'ailleurs que son effectif de référence de 135 personnes soit augmenté pour pouvoir ainsi assurer au mieux ses nouvelles missions. Des efforts importants ont été réalisés pour redonner à la justice des moyens d'action efficaces. Notre justice est plus réactive, les sanctions sont mieux adaptées et les victimes mieux accompagnées. Les problèmes d'effectifs que connaissent le TGI et la prison de Grasse sont essentiellement liés à l'attractivité du territoire. Elle lui demande s'il peut indiquer les mesures prévues pour permettre à ces structures de mieux faire face aux difficultés de recrutement qu'elles connaissent actuellement.
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Texte de la REPONSE :
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EFFECTIFS DU PERSONNEL
DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
ET DE
LA MAISON D'ARRET DE GRASSE M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy,
pour exposer la question, n° 1128, de Mme Michèle Tabarot, relative aux
effectifs du personnel du tribunal de grande instance et de la maison d'arrêt de
Grasse.
M. Guy
Geoffroy. Madame la secrétaire d'État aux droits des victimes, Mme
Tabarot souhaite interroger M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur
la situation du TGI et de la maison d'arrêt de Grasse.
Grâce à une action déterminée, le Gouvernement est parvenu à
faire reculer significativement la délinquance. Pour être durable, notre
politique de sécurité doit également permettre de mieux adapter la réponse de la
justice aux crimes et aux délits. Parce que nous avons pris la mesure de ce lien
étroit qui unit lutte contre l'insécurité et réponse pénale, nous avons voté
plusieurs lois pour donner à la justice des moyens nouveaux et un arsenal de
sanctions adaptées, notamment avec la loi portant adaptation de la justice aux
évolutions de la criminalité.
La ville de Grasse, au
coeur de la circonscription de ma collègue, accueille un tribunal de grande
instance du groupe II ainsi qu'une maison d'arrêt de 600 places. Elle est ainsi
le pôle de justice le plus important de l'ouest des Alpes-Maritimes. Les
fonctionnaires des deux établissements se sont montrés particulièrement
déterminés à mettre en oeuvre les dispositions nouvelles issues des différentes
lois que nous avons votées. Ainsi, au tribunal de grande instance, la procédure
de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est entrée en vigueur
en novembre dernier. Elle a déjà permis la résolution de plus de 80 dossiers. Le
président du tribunal et le directeur de la maison d'arrêt s'interrogent sur
l'évolution de leurs effectifs respectifs qui pourrait, à l'avenir, rendre plus
difficile l'exercice de leurs missions. Le TGI, qui est parvenu en 2004 à
résorber son stock d'affaires non jugées grâce aux nouvelles procédures de la
loi dite " Perben II ", fonctionne avec 80 % de ses effectifs budgétaires. Par
rapport à des établissements de dimension comparable, la maison d'arrêt de
Grasse connaît également un déficit d'agents. Le directeur de l'établissement
souhaiterait que l'effectif de référence de 135 personnes soit augmenté pour
assurer au mieux ses nouvelles missions. Des efforts importants ont été réalisés
pour redonner à la justice des moyens d'action efficaces. Notre justice est plus
réactive, les sanctions sont mieux adaptées et les victimes mieux accompagnées.
Ainsi, il semblerait que les problèmes d'effectifs que connaissent le TGI et la
prison de Grasse soient essentiellement liés à l'attractivité du territoire.
C'est pourquoi Mme Tabarot vous demande quelles mesures le
garde des sceaux entend mettre en oeuvre pour permettre à ces structures de
mieux faire face aux difficultés de recrutement qu'elles connaissent
actuellement.
M. le
président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux droits des
victimes.
Mme Nicole
Guedj, secrétaire d'État aux droits des
victimes. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention du garde des
sceaux sur le problème d'effectifs que connaissent le tribunal de grande
instance et la maison d'arrêt de Grasse. Vous demandez également quelles sont
les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour permettre à ces structures de
mieux faire face aux difficultés qu'elles connaissent actuellement.
Dominique Perben, qui est absent ce matin, m'a demandé de
l'excuser auprès de vous et m'a chargée de vous apporter les précisions
suivantes à propos, tout d'abord, du tribunal de grande instance.
Afin de permettre la mise en place d'une chambre
correctionnelle supplémentaire, l'effectif budgétaire des magistrats du tribunal
de grande instance de Grasse a été renforcé par la création de trois postes
supplémentaires - deux postes de vice-président et un poste de vice-procureur -
portant ainsi à 45 l'effectif budgétaire des magistrats du siège et à 13
l'effectif budgétaire des magistrats du parquet.
En ce
qui concerne les effectifs du siège, les deux postes créés ont été pourvus lors
du projet de mouvements publié le 21 février dernier. Ainsi, sous réserve de
l'avis émis par le Conseil supérieur de la magistrature, tous les postes du
siège seront pourvus en septembre prochain par voie de mutation et par l'arrivée
de deux auditeurs de justice - un juge des enfants et un juge d'instruction.
En ce qui concerne les effectifs du parquet, tous les postes
budgétaires sont actuellement pourvus. La création du poste de vice-procureur
sera examinée lors de la prochaine transparence qui devrait être publiée au
cours du deuxième trimestre 2005 pour une prise de fonctions en septembre.
Les effectifs budgétaires de fonctionnaires de la
juridiction ont augmenté de 1997 à 2004 de 93 à 111 et sont supérieurs à
l'évaluation de la charge de travail.
L'effectif
budgétaire des greffiers en chef est de six et correspond à l'effectif réel. Les
emplois budgétaires de greffiers sont au nombre de quarante-trois alors que
l'effectif réel est de quarante et un, soit deux vacances. Ils comprennent les
six emplois créés au titre de la loi de finances de l'année 2003, à savoir un
emploi de greffier en accompagnement de la création d'un poste de magistrat dans
le cadre de l'application de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la
justice aux évolutions de la criminalité, un emploi de greffier pour
l'application, dès octobre 2004, de cette même loi et quatre emplois de greffier
dans le cadre de l'expérimentation des greffiers rédacteurs.
Les emplois vacants - deux postes de greffier - sont offerts
à la prochaine commission administrative paritaire des 12, 13, 14 et 15 avril
2005. La prise de fonctions aura lieu le 5 juillet 2005.
Un poste de greffier a été mis en réserve pour l'examen
professionnel de faisant fonction de greffier au titre de l'année 2005.
L'effectif budgétaire des personnels de bureau est de cinquante-six et
correspond à l'effectif réel.
S'agissant des personnels
techniques, l'effectif budgétaire est de six et l'effectif réel de cinq agents.
Le poste vacant sera offert à la prochaine commission administrative paritaire
des personnels techniques qui aura lieu le 27 juin 2005.
Les chefs de cour d'appel ont délégué pour cette juridiction
deux greffiers placés. Cette juridiction bénéficie également de la présence de
huit agents de justice et de dix assistants de justice.
Enfin, l'évaluation de la charge de travail des personnels
sera examinée avec attention lors des prochaines localisations d'emplois de
fonctionnaires.
En ce qui concerne la maison d'arrêt de
Grasse, l'effectif réel est de 154 agents pour un effectif de référence de 162
personnels de surveillance, ce qui représente un taux de couverture de 95,06 %.
Or il faut savoir que la population pénale est actuellement de 565 détenus pour
571 places, ce qui constitue le chiffre le plus bas depuis plusieurs mois.
Les moyens humains mis en place pour cet établissement,
comme ceux de l'ensemble des autres établissements sur le territoire national,
font l'objet d'un suivi attentif de la part de la direction de l'administration
pénitentiaire et devraient améliorer à court terme les conditions de travail des
personnels.
Mais la question que vous soulevez conserve
sa pertinence en ce qui concerne la nécessité de veiller à ce que le niveau de
recrutement de l'administration pénitentiaire lui permette d'assurer les
missions qui lui sont confiées. À cet égard, le Gouvernement a pris la mesure de
cette exigence puisque, depuis son arrivée, Dominique Perben a créé 2 554
emplois budgétaires au sein de l'administration pénitentiaire, portant ainsi le
nombre de personnels pénitentiaires au niveau jamais atteint de 30 256
agents.
Par ailleurs, de nombreux efforts sont fournis en
partenariat avec les collectivités territoriales pour offrir aux personnels
nouvellement affectés des possibilités diversifiées de logement aux prix les
plus attractifs possibles compte tenu de la situation locale.
Le ministre de la justice espère que l'ensemble de ces
éléments sera de nature à répondre aux légitimes préoccupations de Mme Tabarot
et aura pu lui apporter les renseignements qu'elle attendait.
M. le président. La
parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy. Je remercie Mme la secrétaire
d'État de toutes ces informations précises et concrètes que je porterai à la
connaissance de Mme Tabarot. Toutes ces mesures, j'en suis certain, concourront
de manière essentielle à l'amélioration de la situation, comme le souhaite ma
collègue.
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