12ème législature

Question N° : 112900	de  M.   Préel Jean-Luc ( Union pour la Démocratie Française - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère attributaire :	emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
	Question publiée au JO le :  12/12/2006  page :  12877
	Réponse publiée au JO le :  20/03/2007  page :  2932
Rubrique :	travail
Tête d'analyse :	droit du travail
Analyse :	discriminations à l'embauche. loi n° 2006-396 du 31 mars 2006. décret d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Préel interroge M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le CV anonyme. La loi n° 2006-398 du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances a instauré le CV anonyme dans les recrutements opérés par les entreprises de plus de 50 salariés. Or, depuis sept mois, le décret nécessaire à la mise en application de cette réforme se fait toujours attendre. Aujourd'hui un accord interprofessionnel relatif à la diversité dans les entreprises en autorise une simple expérimentation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer la date de parution de ce décret.
Texte de la REPONSE :	L'attention du Gouvernement a été appelée sur la mise en application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 relative à l'égalité des chances, qui prévoit dans les entreprises de cinquante salariés et plus que les informations relatives aux candidats à l'emploi contenues dans les curriculum vitae, doivent être examinées dans des conditions préservant l'anonymat. Les partenaires sociaux ont conclu le 11 octobre 2006, après neuf mois de négociation, un accord national interprofessionnel sur la diversité dans l'entreprise. Cet accord signé par l'ensemble des partenaires sociaux, à l'exception de la CFE-CGC, prévoit notamment l'expérimentation de dispositifs visant à préserver l'anonymat des candidatures aux sens du nouvel article de la loi pour l'égalité des chances. Un premier bilan d'évaluation de ces pratiques et de leur intérêt est prévu avant le 31 décembre 2007. Le bilan de ces expérimentations, qui sera réalisé par les partenaires sociaux avant la fin de l'année 2007, permettra d'évaluer l'impact du CV anonyme dans la lutte contre les discriminations à l'embauche. Le Gouvernement pourra alors déterminer les modalités les plus adaptées pour ses conditions d'application aux entreprises de plus de cinquante salariés.

UDF 12 REP_PUB Pays-de-Loire O