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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de sa politique de valorisation de l'immobilier public, l'État a souhaité accélérer la mise en valeur et la cession des terrains et immeubles inutiles au service public ferroviaire, afin notamment de favoriser la construction de logements sociaux dans les centres urbains. A cette fin, en application de l'article 63 de la loi de finances initiale pour 2006, il a créé la société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM), détenue à 100 % par l'État, à laquelle une partie des actifs de Réseau ferré de France (RFF) a été transférée en 2006. La société a été dotée de 100 MEUR en capital, afin de racheter ces actifs à leur valeur nette comptable. La SOVAFIM est devenue propriétaire de 158 biens immobiliers, répartis dans toute la France : 18 bâtiments de toutes natures (hôtels, bureaux, entrepôts, etc.) et 140 terrains totalisant près de 230 hectares. En 2006, elle a vendu 60 biens, dont 7 bâtiments directement, 53 terrains ont été cédés par RFF pour le compte de la SOVAFIM dans le cadre de procédures déjà engagées. Le bilan de l'activité 2006 est donc largement positif, conduisant à des résultats très satisfaisants en termes de plus-value. Au total, le montant des recettes générées pour l'État au titre de l'exercice 2006 est de 350 MEUR, dont 238 MEUR ont été versés en décembre 2006. Ces montants se décomposent de la manière suivante : 213 MEUR de dividende, dont 170 MEUR versés en décembre 2006 sous forme d'acompte ; 116 MEUR d'impôt sur les sociétés, dont 50 MEUR d'avance versée en décembre 2006 ; 21 MEUR de TVA dont 18 MEUR versés en 2006. En ce qui concerne la situation exacte des actifs fonciers de RFF, celui-ci et la SNCF connaissent désormais leurs patrimoines respectifs depuis que la mission d'arbitrage lancée par les deux établissements a remis ses conclusions en octobre 2006. RFF a engagé, en concertation avec la SNCF, des actions pour inventorier les terrains inutiles aux besoins ferroviaires qui pourraient être cessibles. Toutefois, la cession de ces emprises pourrait nécessiter un important travail de préparation pour leur mise en condition (reconstitutions ferroviaires, concertation avec les collectivités locales). En 2007, la SOVAFIM devrait poursuivre la cession du stock des biens transférés en 2006 et non vendus à ce stade (27 MEUR de valeur nette comptable), ainsi que de nouveaux biens qui auront été transférés. Ces nouveaux transferts devront lui permettre d'attendre l'objectif assigné par la loi de finances pour 2007 (350 MEUR de recettes pour le budget de l'État). Conformément aux orientations du Premier ministre relatives au plan de rénovation du réseau ferroviaire, et après un premier versement de 20 MC au total au titre de 2006, elle devra verser, pour 2007,93 MEUR à RFF. Enfin, il faut noter que l'article 141 de la loi n° 2006-1771 de finances rectificative pour 2006 a élargi son champ de compétence à d'autres patrimoines immobiliers appartenant à l'État et à ses établissements publics, pour des actions de mobilisation ciblées. Le niveau des frais de personnels de la SOVAFIM pour 2006 est de 0,8 MEUR et devrait se situer à 1,1 MEUR en 2007. Quant aux autres frais de structure, ils représentent 2 M EUR en 2006 et devraient se monter à 3 MEUR en 2007.
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