12ème législature

Question N° : 112938	de  M.   Flory Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardèche )	QE
Ministère interrogé :	budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	budget et réforme de l'Etat
	Question publiée au JO le :  12/12/2006  page :  12849
	Réponse publiée au JO le :  06/02/2007  page :  1295
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	chocolat. confiserie
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur certaines modifications de la fiscalité au taux de TVA applicable pour certaines gastronomies sucrées que la loi de finances pour 2006 a réajusté au taux de 5,5 % en ce qui concerne les bonbons et les chocolats. Cette situation entraîne une distorsion de concurrence avec d'autres confiseries faisant appel parfois à un savoir-faire artisanal très raffiné. La vente des marrons glacés, de fruits confits traditionnels et autres agrumes issus des techniques de fabrication similaires est taxée au taux de 19,6 %, alors que les chocolats restent leur principal concurrent en période de fin d'année notamment. Il lui demande quelle mesure il entend prendre pour rééquilibrer cette situation.
Texte de la REPONSE :	L'article 278 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception, notamment, de certains produits de chocolat et des produits de confiserie. S'agissant des produits de chocolat, relèvent du taux réduit de 5,5 %, outre les fèves de cacao, le beurre de cacao et les produits relevant de la catégorie chocolat de ménage au lait (telle que définie au point 5 du A de l'annexe I au décret n° 2003-702 du 29 juillet 2003 modifiant le décret n° 76-692 du 13 juillet 1976) et les produits de la catégorie chocolat (point 3 du A de l'annexe déjà citée). Par ailleurs, l'article 32 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, commentée par l'instruction administrative publiée au bulletin officiel des impôts 3 C-2-06 du 16 mars 2006, a étendu l'application du taux réduit aux produits relevant de la catégorie bonbon de chocolat, telle que définie au point 10 du A de l'annexe déjà citée. Cette mesure marque l'attachement du Gouvernement à simplifier la réglementation fiscale relative aux produits de chocolat. Sans méconnaître l'intérêt qui s'attache au savoir-faire de leurs fabricants, une mesure particulière en faveur des marrons glacés et des fruits confits ne pourrait se concevoir sans généralisation à l'ensemble des produits de confiserie ainsi qu'à ceux des produits de chocolat qui ne relèvent pas aujourd'hui du taux réduit de la TVA. Or une telle mesure n'est pas, pour des raisons budgétaires, envisageable dans l'immédiat.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O