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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Vignoble souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la limite d'âge appliquée en France pour les pilotes du transport aérien public. Le 10 mars 2006, le conseil de l'OACI a adopté une disposition qui fixe à 65 ans la limite d'âge supérieure pour exercer les fonctions de pilote commandant de bord, en commerce international, sous réserve que le copilote soit âgé de moins de soixante ans. La France a toutefois refusé de repousser cette limite d'âge et de proposer en conséquence au Parlement de modifier la législation nationale applicable aux personnels navigants, notamment l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, aux termes duquel le titulaire d'une licence de pilote ne peut exercer aucune activité en qualité de commandant de bord ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans. Cette situation est peu comprise par les pilotes français et les inquiètent beaucoup. Au regard du nombre insuffisant de pilotes formés pour remplacer ceux qui partent nombreux à la retraite, de leur caisse de retraite gravement déficitaire et de la discrimination qu'ils subissent par rapport à leurs collègues étrangers qui peuvent transporter des passagers français à partir d'aérodromes français, dès lors que leur pays applique les dispositions de l'OACI. Aussi, et compte tenu de l'argument de sécurité choisi par le gouvernement français pour refuser de repousser la limite d'âge, il souhaite lui demander si les personnes âgées de plus de soixante ans doivent être considérées comme inaptes au plan médical et donc dangereuses pour la sécurité de l'aviation civile.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, dont la rédaction est issue de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, le titulaire d'une licence de pilote ne peut exercer aucune activité en qualité de commandant de bord ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans. Le 10 mars 2006, le conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a adopté un amendement aux normes relatives aux licences du personnel, qui fixe à soixante-cinq ans la limite d'âge supérieure pour exercer les fonctions de pilote commandant de bord, en transport commercial international, sous réserve que le copilote soit âgé de moins de soixante ans. Cette norme est applicable depuis le 23 novembre 2006. À cet égard, aucune organisation professionnelle représentative du transport aérien, tant syndicale que patronale, n'a émis le souhait de voir la limite supérieure d'âge fixée par la loi portée à soixante-cinq ans. Au contraire, l'adoption de ces nouvelles dispositions internationales a été l'occasion pour ces organisations d'exprimer leur fort attachement à la législation actuelle. Dès lors, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de proposer au Parlement une modification de la législation nationale. En conséquence, la France a notifié une différence à l'OACI. Cette notification ne dispense pas la France d'accepter, sur son territoire, les aéronefs et les équipages certifiés par les autres États, conformément à l'article 33 de la convention de Chicago. Toutefois, les nouvelles dispositions de l'annexe 1 de l'OACI soumettent les pilotes âgés de plus de soixante ans à un contrôle renforcé de leur aptitude médicale, la périodicité des visites passant de douze à six mois. Enfin, il convient de préciser que, malheureusement, un nombre important de pilotes français, parfaitement formés, est aujourd'hui à la recherche d'un emploi. En outre, près de 500 nouveaux pilotes professionnels obtiennent une licence française chaque année. Cette situation ne laisse pas augurer une pénurie de pilotes pour assurer le remplacement des départs à la retraite.
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