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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales concernant l'une des « 28 propositions de l'ordre des experts-comptables pour faire évoluer le modèle social français », éditées en octobre 2006. Parmi celles-ci, les auteurs préconisent de transmettre les savoirs et d'assurer le lien transgénérationnel, en favorisant le tutorat/mentorat et en imaginant par exemple des quotas d'heures légaux consacrés obligatoirement à cette tâche. Aussi il le remercie de bien vouloir préciser ses intentions relativement à cette recommandation.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de cohésion sociale a introduit la notion de fonction tutorale partagée, pour répondre aux besoins exprimés par les entreprises moyennes ou grandes, mais le législateur a souhaité également, par l'article 6 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, demander explicitement à l'employeur d'assurer au maître d'apprentissage les moyens d'exercer sa mission. Les articles 5 et 6 du décret n° 2005-1392 du 8 novembre 2005 ont quant à eux assoupli la réglementation portant sur le nombre d'apprentis formés simultanément par un maître d'apprentissage et la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage, toujours de trois ou cinq ans. Les organisations professionnelles et syndicales représentatives, qui ont conclu l'accord national interprofessionnel de 2003 portant sur la formation professionnelle, n'avaient pas estimé nécessaire de modifier ces conditions. Néanmoins, cette question pourrait être évoquée dans le cadre de la négociation interprofessionnelle sur la définition et les modalités d'exercice de la fonction de tuteur que le législateur a demandé à ces organisations de conduire d'ici 2009, conformément à l'article 7 de la loi n° 2006-396 pour l'égalité des chances. Par ailleurs, pour favoriser la transmission des petites et moyennes entreprises, les articles 24 et 25 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME prévoient un dispositif de tutorat des cédants d'entreprises commerciales et artisanales partant à la retraite, pouvant être appuyé par une prime spécifique permettant de favoriser cette transmission. Cette prime de transmission est destinée à inciter les cédants à faire profiter les repreneurs de leur expérience, afin de permettre une transmission réussie de l'entreprise. Après la signature d'une convention de tutorat avec le repreneur, la personne qui cède son entreprise pour partir en retraite bénéficiera d'un véritable statut de tuteur, ouvrant droit à une extension des règles du cumul emploi-retraite pour les rémunérations éventuelles qui lui seront versées par le repreneur. En tout état de cause, elle bénéficiera d'une couverture sociale, en particulier vis-à-vis des accidents du travail. Les décrets d'application ont été préparés en concertation avec les représentants des entreprises et un projet a été finalisé par les différents ministères concernés. Après les derniers arbitrages, il devrait être transmis au Conseil d'État pour examen, afin d'être ensuite publié dans les meilleurs délais. Un dispositif transitoire devrait permettre de prendre en compte le cas des entreprises cédées en 2006.
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