|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la prolongation du taux de TVA réduit à 5,5 % jusqu'au 31 décembre 2010 et, plus particulièrement, sur les attestations utilisables. En effet, pour bénéficier du taux réduit de TVA sur des travaux dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, l'utilisation d'attestation est indispensable. Il en existe 3 types : l'attestation normale utilisée pour les travaux de gros oeuvre, l'attestation simplifiée pour les travaux de second oeuvre, et l'attestation super-simplifiée concerne les travaux n'entrant pas dans les deux catégories précédentes. Cependant, il semblerait, selon la CAPEB, qu'une simplification desdites attestions s'impose. La CAPEB propose la réécriture des modèles d'attestation afin de les simplifier et de les adapter à une utilisation pratique et ainsi supprimer le modèle intermédiaire. Selon la CAPEB, la première attestation, dite « normale », viserait les travaux s'inscrivant dans une rénovation d'ensemble qui vaudrait pour les travaux de gros oeuvre et de second oeuvre aboutissant à la production d'un immeuble neuf, et la seconde attestation dite « simplifiée » viserait les travaux réalisés de façon isolée, n'aboutissant pas à la production d'un immeuble neuf, Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette proposition.
|