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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les effets inattendus du pacte civil de solidarité (PACS) qui concernent de nombreux couples. En effet les couples sont de plus en plus nombreux à choisir chaque année cette forme d'engagement qu'ils imaginent moins contraignante. Il souhaite connaître sa position sur ces effets inattendus tenant compte aussi que, pour l'heure, le PACS a donné lieu à 28 000 ruptures.
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