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Texte de la QUESTION :
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M. Lucien Guichon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'article 8 de la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001. Cet article crée une commission d'aménagement foncier spécifique communale et intercommunale, chargée de conduire la procédure des échanges et cessions d'immeubles fonciers et instaure une nouvelle procédure afin de faciliter les échanges et cessions d'immeubles forestiers. Les conditions d'application de cet article doivent être prises par décret. Or, à ce jour aucun décret n'a été publié. Ce dispositif entre dans le cadre de la politique de développement économique de la filière forêt bois, du respect et de la mise en valeur des milieux naturels, du patrimoine rural et des paysages. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est l'état d'avancement de ce décret, et les dispositions qu'il entend prendre afin d'en accélérer la parution.
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