Question N° :
113031
|
de
M.
Flory Jean-Claude
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardèche
) |
QE
|
Ministère interrogé : |
collectivités territoriales
|
Ministère attributaire : |
intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
|
|
Question publiée au JO le :
12/12/2006
page :
12852
|
|
Date de changement d'attribution :
18/05/2007
|
Rubrique :
|
assurances
|
Tête d'analyse :
|
collectivités territoriales
|
Analyse :
|
fonds de garantie. création
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les dispositions qui peuvent être retenues pour la mise en place d'un fonds de mutualisation pour les risques exceptionnels sachant que les élus des collectivités locales y attachent une importance majeure. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les réflexions engagées en ce sens et éventuellement les actions pouvant être conduites dans ce but.
|
Texte de la REPONSE :
|
|