FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 113031  de  M.   Flory Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardèche ) QE
Ministère interrogé :  collectivités territoriales
Ministère attributaire :  intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  12/12/2006  page :  12852
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  assurances
Tête d'analyse :  collectivités territoriales
Analyse :  fonds de garantie. création
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les dispositions qui peuvent être retenues pour la mise en place d'un fonds de mutualisation pour les risques exceptionnels sachant que les élus des collectivités locales y attachent une importance majeure. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les réflexions engagées en ce sens et éventuellement les actions pouvant être conduites dans ce but.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Rhône-Alpes N