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Texte de la REPONSE :
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L'accès au crédit bancaire des très petites entreprises et des professionnels ne se pose plus désormais avec la même acuité que par le passé. Le contexte des différentes activités des établissements de crédit a connu des changements dont les conséquences sont déjà perceptibles. La réforme du ratio de solvabilité a conduit les banques à rechercher une meilleure approche de leurs risques et à développer une modélisation statistique de leurs risques professionnels. Elle a aussi intégré avec plus de justesse l'efficacité reconnue des mécanismes de garantie de crédit encouragés, voire financés par les politiques publiques d'aides aux petites entreprises. Les réseaux d'accompagnement des porteurs de projet de création ou de reprise d'une petite entreprise sont mieux perçus et leurs compétences reconnues. De même, les associations de microcrédit à vocation sociale retiennent maintenant l'attention de grands réseaux de banques commerciales. Des modifications de la législation, telles que la disparition du taux de l'usure pour l'essentiel des crédits aux entreprises ou la refonte des prêts participatifs favorisent également l'accès au crédit. Les campagnes de communication et les produits de crédit destinés tout spécialement aux professionnels et aux PME démontrent que ce type de clientèle fait l'objet d'une concurrence importante entre les établissements de crédit, ces professionnels représentant un facteur de croissance de leur activité et de leurs résultats. Pour autant, l'action des pouvoirs publics continue d'être déterminante pour le financement des PME. S'agissant de la garantie de crédits bancaires accordés aux PME, OSEO garantie demeure le principal intervenant grâce aux dotations de fonds publics qu'elle reçoit et qui seront doublées en 2007 par rapport à 2005. Les conditions d'octroi du prêt à la création d'entreprise (PCE), bénéficiant de la garantie d'OSEO, viennent d'être notablement simplifiées. Depuis le 20 novembre 2006, toutes les créations, y compris les premières installations par rachat de fonds de commerce sont éligibles sans limitation, cette mesure devant faciliter la transmission d'entreprise. De plus, le dispositif France investissement a été élaboré et mis en oeuvre pour favoriser le développement du capital investissement dans les PME. Il a pour objectif d'apporter trois milliards d'euros en 6 ans aux petites et moyennes entreprises à fort potentiel de croissance, à travers un mécanisme de « fonds de fonds ». Deux milliards seront apportés par la Caisse des dépôts et consignations, un milliard par des investisseurs privés. Par ailleurs, la loi de finances pour 2007 comporte plusieurs mesures favorisant le financement de la création ou du développement des sociétés répondant à la définition de la PME européenne : la prorogation jusqu'en 2010 du dispositif de la réduction d'impôt sur le revenu accordée aux investisseurs qui effectuent des versements au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées imposables à l'impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun ; le versement qui excède le plafond est, de plus, reportable sur 4 ans au lieu de 3. L'investissement dans ces sociétés « opérationnelles », dont l'activité, autre que civile, de gestion d'un patrimoine immobilier ou mobilier, réalisé via une société holding est, en outre, expressément prévu ; une réduction de l'IS applicable pour les exercices ouverts dès le 1er janvier 2006, visant à neutraliser toute augmentation de cet impôt et de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant la période de croissance de l'entreprise pour ne pas la pénaliser alors même qu'elle doit effectuer d'importants investissements. Elle pourra ainsi réinvestir ses bénéfices pour se développer et recruter de nouveaux salariés. Cet avantage est accordé aux sociétés employant entre 20 et 250 salariés, qui voient leur masse salariale augmenter d'au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents. La réduction de l'IS et de l'IFA est de 100 % de la différence entre les impositions dues au titre de l'année et la moyenne de celles des deux exercices précédents, pour une croissance de la masse salariale au moins égale à 15 %. La réduction varie de 100 % à 0 % pour des croissances de la masse salariale inférieures à 15 % ; la possibilité, pour les sociétés qui bénéficient de la réduction de l'ISainsi que pour les jeunes entreprises innovantes (JEI), de solliciter immédiatement le remboursement de la créance née de leur crédit d'impôt pour dépenses de recherche.
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